Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastique, Volume 31869 |
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... supérieur , membre de droit de ce conseil , il ne jouisse pas d'une entière indépendance . Mais cette considéra- tion n'est pas suffisante pour suppléer au silence de la loi à l'égard de cet employé et pour le faire frapper d'exclusion ...
... supérieur , membre de droit de ce conseil , il ne jouisse pas d'une entière indépendance . Mais cette considéra- tion n'est pas suffisante pour suppléer au silence de la loi à l'égard de cet employé et pour le faire frapper d'exclusion ...
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... supérieur ecclésiastique ou à ses vicaires gé- néraux ou aux archidiacres lors de leurs visites , ou enfin à celui qui aura été commis par ledit supérieur ecclésiastique ou par les vicaires généraux , à cet effet ; et ce en présence du ...
... supérieur ecclésiastique ou à ses vicaires gé- néraux ou aux archidiacres lors de leurs visites , ou enfin à celui qui aura été commis par ledit supérieur ecclésiastique ou par les vicaires généraux , à cet effet ; et ce en présence du ...
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... supérieur ecclésiastique , ses vicaires géné- raux et aux archidiacres , de se faire représenter lesdits comptes dans leur visite prochaine : enjoint aux officiers de justice de tenir la main à l'exécution des or- donnances qui seront ...
... supérieur ecclésiastique , ses vicaires géné- raux et aux archidiacres , de se faire représenter lesdits comptes dans leur visite prochaine : enjoint aux officiers de justice de tenir la main à l'exécution des or- donnances qui seront ...
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... supérieur , et qu'ils sont pourvus de la bibliothèque et des collections indispensables . ART . 4. Les villes qui ne sont pas siéges de facultés , et qui ont établi des cours municipaux sur quelques parties élevées des sciences et des ...
... supérieur , et qu'ils sont pourvus de la bibliothèque et des collections indispensables . ART . 4. Les villes qui ne sont pas siéges de facultés , et qui ont établi des cours municipaux sur quelques parties élevées des sciences et des ...
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... supérieur des sciences et des lettres , à la charge , par lesdites villes de fournir un local convenable , les collections nécessaires à l'enseignement , et une subvention annuelle pour le traitement des professeurs et les dépenses du ...
... supérieur des sciences et des lettres , à la charge , par lesdites villes de fournir un local convenable , les collections nécessaires à l'enseignement , et une subvention annuelle pour le traitement des professeurs et les dépenses du ...
Contents
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Common terms and phrases
12 janvier 15 mars 18 juillet 30 décembre administrative archevêques arrêté articles autorisation avril brevet de capacité budget bureau des marguilliers catholique charge ci-après circulaire civil clergé Code Code civil commission commune concordat conseil académique conseil d'Etat conseil de fabrique conseil municipal conseil supérieur Cour de cassation curé ou desservant d'académie d'instruction secondaire décret du 30 délibérations département dépenses diocésain diocèse dispositions doit doivent ecclésiastiques écoles normales primaires écoles primaires églises évêques fabriciens facultés fonctionnaires fonctions fondations général gouvernement inspecteurs inspecteurs d'académie instituteurs juillet l'administration l'article l'autorité l'église l'enseignement primaire l'évêque l'instruction primaire l'instruction publique l'ordonnance légale législation libre loi du 18 maire membres du conseil ment ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des cultes mobilier nécessaire nomination objets ordonnance paroisse peuvent pourrait presbytère présente président prêtre projet de loi récolement recteur recteurs d'académie règlement religieux rétribution revenus sera seront service seulement spéciale surveillance tion trésorier vicaires Voyez
Popular passages
Page 426 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 588 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 222 - Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en, vertu des articles 30 et 33 de la présente loi.
Page 583 - Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction...
Page 435 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2°...
Page 553 - Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos...
Page 496 - Les villes qui voudront établir un pensionnat près du lycée devront fournir le local et le mobilier nécessaires, et fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du département, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre. A l'expiration des dix ans, les villes et départements seront libres de supprimer les bourses, sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse.
Page 485 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 487 - Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Page 588 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART.