Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la cour de cassation en matière civileImprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1867 - 428 pages |
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Common terms and phrases
1er avril 1er décembre 1790 affaires amende arrêt ou jugement article Attendu avocats avril cassa cause certificat Chambre civile Chambre des requêtes Chambres réunies ci-dessus Code de procédure compétence condamné consignation d'amende Cour de cassation cour de renvoi déchéance décision attaquée déclaration décret défaut défendeur demande en règlement demandeur en cassation dernier ressort désistement détroits de Malacca devant la Chambre devant la Cour disciplinaire dispositions domicile forclusion formalités garde des sceaux greffe instance judiciaire juillet juin juridiction l'affaire l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt d'admission l'article 1er l'avocat l'indemnité l'instance l'ordonnance loi du 1er magistrats mandeur matière civile matière d'expropriation mémoire ampliatif ment ministère public pièces pourvoi en cassation pourvois en matière préfet procédure civile procureur général produit rapporteur recours en cassation récusation règlement de 1738 règlement de juges rendu requête civile requête en pourvoi restitution résulte sénatus-consulte sera signification de l'arrêt statuer suiv Tarbé termes de l'article tion titre
Popular passages
Page 22 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 37 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger...
Page 329 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 98 - Si le procureur général apprend qu'il ait été rendu, en dernier ressort, un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder , ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties...
Page 111 - En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prétexte, il puisse être donné des lettres de relief de laps de temps pour se pourvoir en cassation. 15.
Page 384 - Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; — 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; — 4° s'il ya déni de justice.
Page 163 - La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.
Page 388 - Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé...
Page 330 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 24 - Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.