 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...dans le local déterminé par le gouvernement. Compétence d'Attribution. 3. Les Fonctions du tribgnal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort; de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...• O La troisième attribution a été décrétée en ces termes, après une discussion étendue :« Juger les demandes de renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime». .La quatrième attribution- étoit ainsi conçue : ce'Les demandes en prise-à-partie formées contra... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...-PREMIER. » II y aura un Tribunal de Cassation établi auprès du Corps législatif. ART. I ï. * Les fonctions du Tribunal de Cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassa-1 tion contre les Jugemens rendus en dernier res-* sort , de juger les demandes de renvoi d'un... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...^de cassation es,t chargé de juger le* conflits de jurisdiction et les réglemens déjuge; •3°.-" Juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; 4°. " Les demandes de prise-à-partie formées centre un tribunal entier , seront portées an tribunal... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...les réglemens Ue r La troisieme attribution est ainsi conçue : « Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » M. Chabroud s'est élevé contre cet article : II ne faut pas, at-ii dit , obliger les parties a... | |
 | 1790 - 556 pages
...réglemens de juges. La troisième attribution est ainsi conçue : Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Ce soir à 6 heures un supplément. 6 SULLIVAN , prêtre ; COSTAR.O , secrétaires. de l'Ille & Vilaine.... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...nouvellement circonscrite ». Les articles suivans, sur le tribunal de cassation, ontété adoptés. XVI- « Les demandes de renvoi d'un tribunal à un. autre pour cause de suspicion légitime , les contestations de compétence entre les tribunaux , seront portées devant le bureau composé... | |
 | Law - 1791 - 734 pages
...suit : ART. I. «< II y aura un tribunal de cassation établi auprès du corps législatif?». u II. Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier, ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour... | |
 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...l'article 76 de la loi du 2-7 ventôse au 8, en mainteJWut la Cour de cassation dans le droit exclusif de renvoi d'un 'tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, a resItreiut son droit de prononcer sur les règlemeus de juges au if*s où, en matière civile, les... | |
 | France - 1791 - 1066 pages
...de prononcer fur toutes les demandes en cafTation* contre les jugèmens rendus en dernier reflbrt, de juger les demandes de renvoi d'un Tribunal à un autre , pour caufe de fufpicion légitime , les conflits de jimfdiftipn & les règlemens de Juges , les demandes... | |
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Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger... 
