 | Europe - 1849 - 1044 pages
...de la notification de la décision : il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour,...jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende. Art. 13. Tous les actes judiciaires seront, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...cassation dans les dix jours de sa notification, par un pourvoi non suspensif formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour,...jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende. Cette même gratuité existe pour tous les actes judiciaires qui sont dispensés du timbre et enregistrés... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...de la notification de la décision ; il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence sans fraie ni consiguution d'amende. Art. 13. Tous les actes judiciaires seront, en matière électorale... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...la notification de* 1s décision ; il n'est pas suspensif. «• II est- formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'.intende. •' Si la décision du maire a été réformée, le juge de paix en< «tonne avis-ail... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs...jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispense de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...s'il, est formé dans les dix jours de la notification de la décision 11 n'est pas suspensif Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dis- . pensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour et '' jugé d'urgence, sans frais ni consignation... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...de la notification de la décision. « l1 n'est pas suspensif. Il est formé par simple re« quête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours « qui...d'urgence, sans frais ni « consignation d'amende. Les pièces et mémoires « fournis par les parties sont transmis, sans frais, par « le greffier de... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...suspensif. Il est formé par simple roquôle dénoncée anidéfe.'ideurs dans les dix jours qui suiTenl; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à...jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans fniis, fiar le grefiier de la... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...simple requête, et dénoncé, dans les dix jours qui suivenl sa formation, aux parties intéressées. Il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé sans frais ni consignation d'amende et d'urgence par la chambre des requêtes. Suivant la règle générale... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
