Code constitutionnel de la Belgique, expliqué par ses motifs, par des exemples et par les décisions administratives et judiciaires, avec la solution, sous chaque article, des difficultés et des principales questions que présente le texte1843 - 16 pages |
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1er avril 1er janvier actes administrations adopté annuelle Arrêt article attributions aurait Belge Belgique bourgmestre et échevins budget bulletins candidats cens électoral chambre des représentants charge citoyens civil Code collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement commune conformément conseil communal conseil provincial conseillers constitution contributions convocation cour de cassation décision déclaration délai délibérations dépenses députation permanente détermine discussion disposition District doit domicile élec électeurs élections éligibles établissements fonctionnaire fonctions frais gouvernement gouverneur greffier jours judiciaire juge juin l'administration l'approbation l'art l'autorité l'élection l'État l'exécution législateur lieu liste loi communale loi électorale loi provinciale lois majorité ment ministre de l'intérieur motifs munal nomination nomme notifiée permanente du conseil peuvent police pourrait pouvoir pouvoir législatif présente loi président procès-verbal province publique question receveur réclamation recours règlements s'il scrutateurs scrutin séance secrétaire section centrale seil sénat sénateurs sera seront session seul sion suffrages Theux tion tribunaux vincial voix vote