Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1856 |
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... voiture de la femme Duhuette , il manquait de 150 à 155 grammes sur les pains ayant la forme de pains de deux kilogrammes , et de 250 à 260 grammes sur les pains ayant la forme de pains de trois kilogrammes ; attendu que l'arrêté du ...
... voiture de la femme Duhuette , il manquait de 150 à 155 grammes sur les pains ayant la forme de pains de deux kilogrammes , et de 250 à 260 grammes sur les pains ayant la forme de pains de trois kilogrammes ; attendu que l'arrêté du ...
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... voiture et des papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs , qui doivent être ouverts et non cachetés , conformément aux dispositions formelles des arrêts du conseil des 18 juin et 29 novembre 1681 , toujours en ...
... voiture et des papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs , qui doivent être ouverts et non cachetés , conformément aux dispositions formelles des arrêts du conseil des 18 juin et 29 novembre 1681 , toujours en ...
Page 47
... voiture et les papiers susmention- nés ; attendu que toutes lettres ou paquets mème ouverts et non cachetés , tombent sous l'application de la prohibition générale de l'art . 1er de l'arrêté du 27 prairial an ix , s'ils ne rentrent par ...
... voiture et les papiers susmention- nés ; attendu que toutes lettres ou paquets mème ouverts et non cachetés , tombent sous l'application de la prohibition générale de l'art . 1er de l'arrêté du 27 prairial an ix , s'ils ne rentrent par ...
Page 54
... , dans cet état des faits , le jugement attaqué n'a point méconnu les dispositions de l'arrêté du préfet ; — rejette . Du 17 novemb . 1855. C. de cass . M. Jallon , rapp . VOITURES . ART . 6068 . ÉCLAIRAGE . ROULAGE . 54 -
... , dans cet état des faits , le jugement attaqué n'a point méconnu les dispositions de l'arrêté du préfet ; — rejette . Du 17 novemb . 1855. C. de cass . M. Jallon , rapp . VOITURES . ART . 6068 . ÉCLAIRAGE . ROULAGE . 54 -
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... voiture en circulation , rend le con- ducteur passible d'une amende , et soumet à une autre amende le propriétaire qui lui avait confié la voiture , sans que celui - ci puisse s'excuser sur ce qu'il aurait ignoré l'usage qui en serait ...
... voiture en circulation , rend le con- ducteur passible d'une amende , et soumet à une autre amende le propriétaire qui lui avait confié la voiture , sans que celui - ci puisse s'excuser sur ce qu'il aurait ignoré l'usage qui en serait ...
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Common terms and phrases
20 avril 22 juin 27 mars août applicable ARRÊT ARRÊT Min article attendu que l'arrêt autorisation avril brevet cass chambre d'accusation ci-dessus visé civile Code compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime d'où il suit débats déc décision décret délit délits demandeur doit fausse application fév formellement frauduleuse inst instr janv juge de police jugement attaqué juill juin juridiction l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'autorité ledit légale législateur lieu loi du 27 lois maire mars mème ment ministère public motifs moyen tiré municipale nullité ordonné pable peine pén pénale Plougoulm poursuite pourvoi précité préfet prescription président prévenu prévu par l'art prononcer publ puni question raison rapp règlement rejette relaxe renvoi Rép répression résulte seul sieur simple police spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé l'art voie publique voiture
Popular passages
Page 204 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 33 - Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années.
Page 270 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
Page 200 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 199 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 170 - Les ouvriers de l'un et de l'autre sexe attachés aux manufactures, fabriques, usines, mines, minières, carrières, chantiers, ateliers et autres établissements industriels, ou travaillant chez eux pour un ou plusieurs patrons, sont tenus de se munir d'un livret.
Page 253 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 275 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 253 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 369 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...