| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les articlet 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse , Notre Conseil d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui soit : Article 1". La gratification... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...général des douanes, en ce gui concerne Vexéc ni ion de la loi du 3 mai 1844. 30 juin 1844. L'art. 4 de la loi du 3 mai 1844 , sur la police de la chasse , est ainsi conçu : , «Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de ven« dre,... | |
| Nord dépt - 1846 - 472 pages
...d'un rapport sur la disposition projetée par M. le Préfet pour assurer l'exécution de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, et adopte les résolutions suivantes : Emet le vœu que la fermeture de la chasse des oiseaux de passage... | |
| Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...concernant la gratification accordée aux gendarmes et aux gardes qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse • 417 FIX DE LA TABLE DES MATIERES. I1IPIUME CHEZ PAUL RENOUA ED, Rue G*ranciëre , n. 5. THE NEW... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...ministre secrétaire d'État tn département de l'intérieur ; — Vu les art. 10, 11 , 13,13, 14,17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil i'État entendu, — Nous avons ordonné el ordonnons ce qui suil : Art. 1. La gratification... | |
| Nord dépt - 1847 - 474 pages
...le nom d'échassiers soit prolongée jusqu'au 15 mai de chaque année. — Persiste à demander que la loi du 3 mai 1844 > sur la police de la chasse , soit modifiée dans les deux points suivants : 1 ° l'époque où la circulation du gibier sera facultative... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...champêtres, gardes-pêche et gardes assermentés des particuliers, .|»i constateront des infractions il la loi du 3 mai 1844 , sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suil: — 8 fr. pour les délits prévus par l'art. 11 ; — 15 fr. pour 1rs... | |
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