2. Des relations de la France avec les Puissances étrangères,

LIVRE II.

DES PERSONNES PASSIBLES D'EXTRADITION.

CHAPITRE Ier. Règles générales.

Esclaves.

Réfugiés volontaires.

Nationalité de l'individu réclamé.

CHAPITRE II. Des nationaux au point de vue de l'extradition.

Les nationaux ne sont pas soumis à l'extradition.

Décret du 23 octobre 1811.

Droit conventionnel.

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64

-

Discussion.

Conséquences et applications de la règle concernant les nationaux. . 74

Du sujet d'un pays tiers, au point de vue de l'extra-

Droits du pays réclamant, à l'égard du sujet d'un pays tiers.

Droits et obligations du pays de refuge.

Le pays de refuge doit consulter le pays tiers. .

Le pays de refuge est souverain appréciateur de la suite à donner à la

demande d'extradition.

81

C'est au pays de refuge seul qu'il appartient de consulter le pays tiers.

Droits du pays tiers..

Conditions pour qu'un acte donne lieu à extradition.

Délits intentionnels et délits non intentionnels

CHAPITRE II. - Crimes et délits politiques.

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Les infractions politiques ne sont pas passibles d'extradition.

Délits à la fois politiques et communs.

CHAPITRE III. - Nomenclatures insérées dans les conventions.

L'énumération insérée dans un traité est-elle limitative?.

Appréciation du fait incriminé. . . .

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Modifications apportées à la loi pénale.

122

Arrestation dite préventive.

-

CHAPITRE III. Saisie et remise des objets emportés par le fugitif.

Droits des tiers.

Intervention du pouvoir judiciaire.

Droit conventionnel. . .

CHAPITRE IV. Preuves à la charge du gouvernement requérant.

--

Identité de l'individu réclamé.

Nationalité et condition de l'individu réclamé.

Preuves de la condamnation ou de l'accusation.

Exterriotrialité.

-

CHAPITRE V. Examen de la demande d'extradition par le pays requis.

1er. Prescription .

D'après quelle législation faut-il apprécier si la prescription est ac-

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235

$ 3. Poursuite ou condamnation de l'individu réclamé, dans le pays

de refuge.

Poursuites criminelles..

Extradition autorisée sous réserve que l'individu réclamé ne sera pas

livré immédiatement.

Autres combinaisons

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237

-

CHAPITRE VII. Acte d'extradition et remise de l'extradé.

263

Les frais devraient être supportés par le pays requérant.

289

En Europe, les frais sont supportés par le pays requis.

États-Unis, Angleterre.

290

290

Frais de procédure instruite à l'occasion d'un délit jugé à l'étranger. 295

Frais de transit. .

296

LIVRE V.

DES EFFETS DE L'EXTRADITION.

CHAPITRE Ier. Des effets de l'extradition par rapport au pays auquel

$1er. Le pouvoir judiciaire doit appliquer les conventions d'extra-

dition

302

Une convention d'extradition n'est pas assimilable à une loi.

Une convention d'extradition est un acte administratif.

303

304

Examen de la doctrine et de la jurisprudence. . .

304

§ 2. Les tribunaux ne doivent juger l'extradé que sur les chefs d'ac-

cusation pour lesquels l'extradition a été autorisée.

308

Examen de la doctrine et de la jurisprudence.

308

Bavière.

Angleterre..

Application et conséquences de la règle.

Chambre des mises en accusation et Cour d'assises.

Instruction. . ..

312

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313

313

315

Changement de qualification de l'acte incriminé.

316

§ 3. Notification de l'extradition au pouvoir judiciaire.

317

Le pouvoir judiciaire ne peut exiger la production de l'acte d'extradi-

tion. . . .

321

$ 4. Incompétence des tribunaux pour annuler, apprécier ou inter-

préter les conventions d'extradition.

$ 5. Les questions d'extradition ne peuvent être une cause de sursis

au jugement..

333

§ 6. Nouveau chef d'accusation relevé à la charge de l'inculpé après

l'extradition . .

L'autorisation de poursuivre sur ce chef doit être demandée au pays
de refuge..

Droit conventionnel..

$ 7. Renvoi de l'extradé à la frontière.

Le renvoi ne peut être ordonné par les tribunaux..

Examen de la jurisprudence.

L'extradé acquitté doit-il être renvoyé dans le pays de refuge? .

CHAPITRE II.

livré.

§ 1er. L'extradé n'a acquis aucun droit nouveau.

Il ne peut demander la nullité de l'extradition.

Il ne peut demander un sursis au jugement. . .

Il ne peut demander à n'être jugé que sur certains chefs.

Il ne peut demander à être renvoyé à la frontière.

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Examen de la doctrine et de la jurisprudence.

356

$ 2. L'extradé a le droit d'être jugé sur tous les chefs d'accusation

relevés à sa charge.

360

Notification au pays de refuge de la détermination de l'extradé.

L'individu réclamé doit, s'il le demande, être livré sans attendre l'ac-

Conséquences de l'extradition volontaire.

1er système.

2e système

3o système.

Examen critique des trois systèmes.

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Droit conventionnel. . . .

380

Examen de la jurisprudence..

380

Modus vivendi entre la France et la Belgique.

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