Arrestation dite préventive. - CHAPITRE III. Saisie et remise des objets emportés par le fugitif. Droits des tiers. Intervention du pouvoir judiciaire. Droit conventionnel. . . CHAPITRE IV. Preuves à la charge du gouvernement requérant. -- Exterriotrialité. - - CHAPITRE Ier. Des effets de l'extradition par rapport au pays auquel L'autorisation de poursuivre sur ce chef doit être demandée au pays Droit conventionnel.. $ 7. Renvoi de l'extradé à la frontière. L'extradé acquitté doit-il être renvoyé dans le pays de refuge? . § 1er. L'extradé n'a acquis aucun droit nouveau. Il ne peut demander la nullité de l'extradition. Il ne peut demander un sursis au jugement. . . |