Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des conventions d'extradition conclues par la France et actuellement en vigueur |
From inside the book
Results 1-5 of 85
Page vii
... article 6 , sur les extraditions . 425 Loi du 22 mars 1856 . 425 Loi du 15 mars 1874 . 426 PAYS - BAS . Lois et instructions de 1849 concernant l'admission , l'expul- sion , etc. , des étrangers , articles 17 à 21 . 431 GRANDE ...
... article 6 , sur les extraditions . 425 Loi du 22 mars 1856 . 425 Loi du 15 mars 1874 . 426 PAYS - BAS . Lois et instructions de 1849 concernant l'admission , l'expul- sion , etc. , des étrangers , articles 17 à 21 . 431 GRANDE ...
Page viii
... Article additionnel du 24 février 1845 . 471 474 476 478 479 480 486 492 492 495 498 501 502 503 Article additionnel du 10 février 1858 . 504 GRANDE - BRETAGNE . Convention du 13 février 1843 . 505 HAMBOURG . Convention du 5 février ...
... Article additionnel du 24 février 1845 . 471 474 476 478 479 480 486 492 492 495 498 501 502 503 Article additionnel du 10 février 1858 . 504 GRANDE - BRETAGNE . Convention du 13 février 1843 . 505 HAMBOURG . Convention du 5 février ...
Page 29
... articles 14 et 15 ci - dessus , seront coupables du crime de déten- « tion arbitraire » ; — l'article 76 de la Constitution de l'an VIII : « La maison de toute personne habitant le territoire français est « un asile inviolable . Pendant ...
... articles 14 et 15 ci - dessus , seront coupables du crime de déten- « tion arbitraire » ; — l'article 76 de la Constitution de l'an VIII : « La maison de toute personne habitant le territoire français est « un asile inviolable . Pendant ...
Page 30
... article 272 du Code « < « " « < : pénal « Les individus déclarés vagabonds par jugement pour- < « < ront , s'ils sont ... articles principaux de cet acte : " ART . 1. Toute demande d'extradition faite par un gouver- « nement étranger ...
... article 272 du Code « < « " « < : pénal « Les individus déclarés vagabonds par jugement pour- < « < ront , s'ils sont ... articles principaux de cet acte : " ART . 1. Toute demande d'extradition faite par un gouver- « nement étranger ...
Page 40
... tuelles . - Suisse . Les relations de la France avec la Suisse , en matière d'extradition , furent , pour la première fois réglées par le traité du 28 mai 1777. Voici le texte des articles 14 40 LIVRE I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES .
... tuelles . - Suisse . Les relations de la France avec la Suisse , en matière d'extradition , furent , pour la première fois réglées par le traité du 28 mai 1777. Voici le texte des articles 14 40 LIVRE I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES .
Contents
369 | |
380 | |
393 | |
395 | |
401 | |
407 | |
417 | |
425 | |
67 | |
73 | |
74 | |
82 | |
91 | |
114 | |
245 | |
263 | |
275 | |
281 | |
288 | |
297 | |
308 | |
316 | |
336 | |
363 | |
431 | |
433 | |
458 | |
471 | |
480 | |
486 | |
505 | |
513 | |
521 | |
533 | |
545 | |
555 | |
565 | |
571 | |
577 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes applicable arrêt autorisée autorités Belgique charte de 1814 clause commise compétence condamnation contractantes conventions conclues conventions d'extradition coupable Cour d'assises Cour de cassation criminelle déclaration délit demande d'extradition détenu disposition dition doit effet États États-Unis étranger extradé extradition Faustin Hélie frontière gouvernement requis Grande-Bretagne incriminé individus infractions international juge juridiction justice étrangère l'accusé l'acte d'extradition l'application l'arrestation provisoire l'article l'autorité judiciaire l'autre l'État requis l'étranger l'ex l'extra l'extradé l'extradition aura l'inculpé l'individu réclamé l'infraction législation livré lois du pays magistrat Majesté malfaiteur fugitif mandat d'arrêt matière d'extradition ment ministre mise en accusation motivé nationaux nations négociateurs passibles d'extradition pays de refuge pays requérant pays requis pays tiers Pays-Bas personne politique pourra poursuivi pouvoir exécutif pouvoir judiciaire prescription présente convention prévenu principe procédure Puissances puni question règle relations remise répression requête secrétaire d'État seront seulement stipulations Suisse système territoire tion traité d'extradition traités conclus tribunaux Vénézuéla voie diplomatique
Popular passages
Page 511 - ... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...
Page 543 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 527 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 570 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 446 - Act, is surrendered by that foreign state, such person shall not, until he has been restored or had an opportunity of returning to...
Page 547 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 128 - La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de...
Page 452 - Revolt or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master.
Page 511 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...