Code de commerce italien: promulgué le 31 octobre 1882 mis en vigueur le 1er janvier 1883 suivi des dispositions transitoires et réglementaires |
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Code de Commerce Italien: Promulgué Le 31 Octobre 1882 MIS En Vigueur Le 1er ... Edmond Turrel No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
actes actes de commerce administrateurs articles associés assurée aura autorisé belge bilan capitaine capital social caution certificat de dépôt cessation des paiements chargement chil chose Code civil Code civil italien Code de commerce commandite par actions commerciale conformément aux dispositions contrat convention créanciers curateur date déclaration de faillite délai délibération déposé dépôt déterminé devra devront dispositions de l'article doit dommages dommages-intérêts endosseurs failli frais fret greffe du tribunal indiquée à l'article jour judiciaire juge-commissaire l'accepteur l'acte constitutif l'acte de nationalité l'article précédent L'associé l'assuré l'assureur l'échéance l'endossement l'équipage l'expéditeur lettre de change lettre de voiture lieu liquidation loyers mandat mandataire marchandises matelots mention navire nouveau Code objets obligations opérations paiement personne port porteur pourra pourront préjudice prescriptions présent préteur procédure propriétaire protêt registre responsabilité s'il SECTION sera seront sociétés en commandite somme souscripteurs spéciales statuts stipulation suiv syndics tenu tion titre transcription transport tribunal de commerce vente voiturier voyage
Popular passages
Page 149 - Si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises.
Page 8 - Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye, à quelque titre que ce soit...
Page 167 - Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
Page 225 - Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un...
Page 154 - Si, ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement ou avec un chargement incomplet, le fret entier est dû au capitaine ainsi que l'indemnité de retardement.
Page 8 - ... à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison ; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 169 - Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et le retour, et si , le vaisseau étant parvenu à sa première destination , il ne se fait point de chargement en retour, on si le chargement en retour n'est pas complet, l'assureur reçoit seulement les deux tiers proportionnels de la prime convenue, s'il n'ya stipulation contraire.
Page 145 - Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret.
Page 198 - Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque.
Page 168 - Tout changement de route , de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point à la charge de l'assureur; et même la prime lui est acquise , s'il a commencé à courir les risques.