Revue génerale de droit international public, Volume 9A. Pedone, 1902 - International law |
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... contractants ; 4 ° à adopter un régime de colonisation qui apparaisse aux peuples non civilisés assez bienfaisant pour que ceux - ci en récla- ment d'eux - mêmes le bénéfice . c ) . Le Congrès fait appel à toutes les personnes résidant ...
... contractants ; 4 ° à adopter un régime de colonisation qui apparaisse aux peuples non civilisés assez bienfaisant pour que ceux - ci en récla- ment d'eux - mêmes le bénéfice . c ) . Le Congrès fait appel à toutes les personnes résidant ...
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... contractants se sont engagés à donner à leurs armées sur terre des instructions conformes à ce Règlement . M. P. critique cette procédure bizarre . Un Règlement annexé à un traité diplomatique a toujours , dit - il , un peu le caractère ...
... contractants se sont engagés à donner à leurs armées sur terre des instructions conformes à ce Règlement . M. P. critique cette procédure bizarre . Un Règlement annexé à un traité diplomatique a toujours , dit - il , un peu le caractère ...
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... contractants . Dès lors , les garanties d'un Fair trial étant assurées à tous les Espagnols se trouvant sur le territoire de l'Union , on devait faire une situation identique à tous les Américains se trouvant sur le territoire espagnol ...
... contractants . Dès lors , les garanties d'un Fair trial étant assurées à tous les Espagnols se trouvant sur le territoire de l'Union , on devait faire une situation identique à tous les Américains se trouvant sur le territoire espagnol ...
Page 282
... contractants ne doit livrer ses propres nationaux ( art . 3 , al . 1 ) . Si l'individu , accusé ou condamné , dont l'extradition est demandée , ressortit par sa nationalité à un État tiers , l'État requis aura la faculté de le livrer ...
... contractants ne doit livrer ses propres nationaux ( art . 3 , al . 1 ) . Si l'individu , accusé ou condamné , dont l'extradition est demandée , ressortit par sa nationalité à un État tiers , l'État requis aura la faculté de le livrer ...
Page 284
... contractants . 12o Les deux gouvernements s'engagent aussi à se communiquer sans frais les jugements de condamnation pour crimes ou délits de toute espèce , rendus sur le territoire de chacun d'eux contre les res- sortissants de l'autre ...
... contractants . 12o Les deux gouvernements s'engagent aussi à se communiquer sans frais les jugements de condamnation pour crimes ou délits de toute espèce , rendus sur le territoire de chacun d'eux contre les res- sortissants de l'autre ...
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Common terms and phrases
actes affaires étrangères alinéa américain anglais articles autorités avaient avril Belgique Boërs Bolivie britannique Canton Capitulations Changhai Chine Chinois civil clause colonies commerce commerciale Commission compétence Conférence Congo Congrès considérable Constantinople Constitution consuls consuls hellènes convention consulaire Cuba déclaration délégués délit demande devait diplomatique dispositions doctrine de Monroe documents douane drachmes Elgin espagnole État libre d'Orange États contractants États-Unis européennes fédéral française gouvernement hellénique gouvernement ottoman Grande-Bretagne Grèce guerre Haïti haïtienne Haye hellénique hispano-américaines indigènes intérêts international juillet juin juridiction juridique l'Afrique l'Amérique l'Angleterre l'arbitrage l'article l'Espagne l'État l'extradition législation lois lord Kitchener matière ment ministre nationalité nations naturalisation navires négociations neutres novembre officielle ottoman paix pays pénale plénipotentiaires politique Président principe protocole puissances question réclamations régime règles relations Revue Russie sera seront seulement spécialement stipulé Sublime Porte Sud africaine Suisse suiv sujets hellènes territoire texte tion traité de Nankin traite des blanches Transvaal tribunal Turquie vaisseaux
Popular passages
Page 740 - Fait à La Haye, le 17 juillet mil neuf cent cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la Quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 738 - Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Page 740 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 738 - Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Sa Majesté le Sultan du Maroc ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc.
Page 496 - ... alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.
Page 740 - Les époux ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce l'une et l'autre.
Page 611 - La Sublime Porte s'engage à réaliser, sans plus de retard, les améliorations et les réformes qu'exigent les besoins locaux dans les provinces habitées par les Arméniens et à garantir leur sécurité contre les Circassiens et les Kurdes. Elle donnera connaissance périodiquement des mesures prises à cet effet aux Puissances qui en surveilleront l'application.
Page 740 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 740 - Art. 5.° — Dans tous les cas, la tutelle s'ouvre et prend fin aux époques et pour les causes déterminées par la loi nationale du mineur.
Page 150 - Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.