Revue génerale de droit international public, Volume 9A. Pedone, 1902 - International law |
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... dernier . Encore faut - il ajouter que , pour le dernier exercice , ce n'est que grâce à la garantie d'une somme annuelle minima faite par le gouverne- ment dans les mêmes conditions que pour le tabac dont le tarif , comme on le verra ...
... dernier . Encore faut - il ajouter que , pour le dernier exercice , ce n'est que grâce à la garantie d'une somme annuelle minima faite par le gouverne- ment dans les mêmes conditions que pour le tabac dont le tarif , comme on le verra ...
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... dernier alinéa de la loi du contrôle ) . Il était cependant à craindre que cette augmentation de l'impôt ne provoquât une diminu- tion de la part de revenu affecté . La Commission était donc en droit d'exiger des garanties contre cette ...
... dernier alinéa de la loi du contrôle ) . Il était cependant à craindre que cette augmentation de l'impôt ne provoquât une diminu- tion de la part de revenu affecté . La Commission était donc en droit d'exiger des garanties contre cette ...
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... dernier compte - rendu ( 1 ) , que le gouvernement a restreint en 1900 les mouvements de ce personnel et elle exprime le vœu que ces mouvements deviennent plus rares encore . Les produits bruts des revenus affectés sont employés par la ...
... dernier compte - rendu ( 1 ) , que le gouvernement a restreint en 1900 les mouvements de ce personnel et elle exprime le vœu que ces mouvements deviennent plus rares encore . Les produits bruts des revenus affectés sont employés par la ...
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... dernier groupe , les relèvements d'intérêts reprennent dans le même or- dre , de manière à ce que les recettes disponibles de chaque année soient toujours employées en première ligne au profit du groupe ou des groupes qui n'ont pas pris ...
... dernier groupe , les relèvements d'intérêts reprennent dans le même or- dre , de manière à ce que les recettes disponibles de chaque année soient toujours employées en première ligne au profit du groupe ou des groupes qui n'ont pas pris ...
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... dernier égard , il était une imitation fidèle des déclarations de Catherine II et de Paul Ier . C'est que la marine mili- taire de la France et des autres puissances était si inférieure à celle de l'Angleterre que l'abolition de la ...
... dernier égard , il était une imitation fidèle des déclarations de Catherine II et de Paul Ier . C'est que la marine mili- taire de la France et des autres puissances était si inférieure à celle de l'Angleterre que l'abolition de la ...
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Common terms and phrases
actes affaires étrangères alinéa américain anglais articles autorités avaient avril Belgique Boërs Bolivie britannique Canton Capitulations Changhai Chine Chinois civil clause colonies commerce commerciale Commission compétence Conférence Congo Congrès considérable Constantinople Constitution consuls consuls hellènes convention consulaire Cuba déclaration délégués délit demande devait diplomatique dispositions doctrine de Monroe documents douane drachmes Elgin espagnole État libre d'Orange États contractants États-Unis européennes fédéral française gouvernement hellénique gouvernement ottoman Grande-Bretagne Grèce guerre Haïti haïtienne Haye hellénique hispano-américaines indigènes intérêts international juillet juin juridiction juridique l'Afrique l'Amérique l'Angleterre l'arbitrage l'article l'Espagne l'État l'extradition législation lois lord Kitchener matière ment ministre nationalité nations naturalisation navires négociations neutres novembre officielle ottoman paix pays pénale plénipotentiaires politique Président principe protocole puissances question réclamations régime règles relations Revue Russie sera seront seulement spécialement stipulé Sublime Porte Sud africaine Suisse suiv sujets hellènes territoire texte tion traité de Nankin traite des blanches Transvaal tribunal Turquie vaisseaux
Popular passages
Page 740 - Fait à La Haye, le 17 juillet mil neuf cent cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la Quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 738 - Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Page 740 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 738 - Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Sa Majesté le Sultan du Maroc ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc.
Page 496 - ... alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.
Page 740 - Les époux ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce l'une et l'autre.
Page 611 - La Sublime Porte s'engage à réaliser, sans plus de retard, les améliorations et les réformes qu'exigent les besoins locaux dans les provinces habitées par les Arméniens et à garantir leur sécurité contre les Circassiens et les Kurdes. Elle donnera connaissance périodiquement des mesures prises à cet effet aux Puissances qui en surveilleront l'application.
Page 740 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 740 - Art. 5.° — Dans tous les cas, la tutelle s'ouvre et prend fin aux époques et pour les causes déterminées par la loi nationale du mineur.
Page 150 - Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.