 | France - Law - 1912 - 748 pages
...détourné, même avec son consentement, une femme ou une fille mineure, en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs...contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou une fi Ile majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs...auraient été accomplis dans des pays différents. II PROJET D'ARRANGEMENT. Les soussignés, Plénipotentiaires désireux d'assurer aux femmes majeures,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 224 pages
...embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs...auraient été accomplis dans des pays différents. 25 » ART. 3. Les Hautes Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 pages
...international. Le projet de convention dispose donc que le coupable doit être puni « alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs...auraient été accomplis dans des pays différents. » En analysant le texte de la loi du 3 avril 1903, nous aurons à examiner les difficultés que peut... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...intervenir, alors même que les divers (1) Voyez le texte de ce projet, à la fin de cet ouvrage, Annexe II. actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction,...auraient été accomplis dans des pays différents. 106. — Le projet intitulé : Projet de loi tendant à modifier les articles 334 et 335 du Code pénal... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...préparée, facilitée, consommée ou qui aura produit effet dans des pays différents, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs...été accomplis dans des pays différents. ART. 2. — Tout acte de coopération ou de complicité constitue un délit distinct, lequel pourra flre poursuivi... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...embauché, entraîné ou détourné une femme ou une lille majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans dos pays différents. Art. 3. — Les parties contractantes dont la législation ne serait pas dès... | |
 | Gyula Rickl, Louis Guillaume - Prisons - 1906 - 498 pages
...préparée, facilitée, consommée ou qui aura produit effet dans des pays différents, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs...auraient été accomplis dans des pays différents. b) Tout acte de coopération ou de complicité constitue un délit distinct, lequel pourra être poursuivi... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...fille • mineure en vue de la débauche; 3* Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui , aura, par fraude ou à l'aide de violences , menaces , abus...d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîne ~ou deTourné une femme ou une fille majeure en vue de la débauche ; 4° Quiconque aura,... | |
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... alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. 
