...étrangères qui avaient organisé la tutelle. ART. 5. — Dans tous les cas, la tutelle s'ouvre et prend fin aux époques et pour les causes déterminées par la loi nationale du mineur. matiques ou consulaires, les mesures nécessaires pour la protection de sa personne et la conservation...

...de sa personne et la conservation de ses biens seront prises par les autorités locales. ART. 7. — L'administration tutélaire s'étend à la personne...quel que soit le lieu de leur situation. Cette règle reçoit exception, quant aux immeubles, si la législation du pays prescrit à cet égard un régime...

...propre consul dans le cas de l'art. 9. Art. 5. — Dans tous les cas, la tutelle s'ouvre el prend fin aux époques et pour les causes déterminées par la loi nationale du mineur. Art. G. —En attendant l'organisation régulière de la tutelle de l'étranger mineur ou l'intervention...

...étrangères qui avaient organisé la tutelle. Article 5. Dans tous les cas la tutelle s'ouvre et prend fin aux époques et pour les causes déterminées par la loi nationale du mineur. Article 6. En attendant l'organisation régulière de la tutelle de l'étranger mi neur ou l'intervention...

...s'accordent parfaitement avec les idées que noua venons d'exposer. Art. 7. L'administration lutélaire s'étend à la personne et à l'ensemble des biens...quel que soit le lieu de leur situation. Cette règle reçoit exception quant aux immeubles, si la législation du pays de leur situation prescrit à cet...

...prises par les autorites locales. Article 7. L' administration tutelaire s'etend ä la personne et ä l'ensemble des biens du mineur, quel que soit le lieu de leur situation. Cette regle recoit exception, quant aux immeubles, si la legislation du pays de leur situation prescrit ä...

...prises par les autorites locales. Article 7. L' administration tutelaire s'etend ä la personne et ä l'ensemble des biens du mineur, quel que soit le lieu de leur situation. Cette regle recoit exception, quant aux immeubles, si la legislation du pays de leur situation prescrit ä...

...le cas prévu par le présent article. ABT. 5. Dans tous les cas , la tutelle s'ouvre et prend fin aux époques et pour les causes déterminées par la loi nationale du mineur. ABT. 6. L'administration tutélaire s'étend à la personne et à l'ensemble des biens du mineur, quel...

...cas prévu par le présent article. Article 5. Daris tous les cas, la tutelle, s'ouvre et prend fin aux époques et pour les causes déterminées par la loi nationale du mineur. 3. czik k. Mindazonáltal a kiskorúra nézve, kinek rendes tartózkodási helye külföldön van,...

...de'termine'es par la loi nationale du minenr. Art. 6. L'administrationtute'laires'e'tend ä la personne et ä l'ensemble des biens du mineur, quel que soit le lieu de leur Situation. Cette regle peut recevoir exception quant aux immenbles placäs par la loi de lenr Situation sous nn rögime...