 | Comparative law - 1898 - 680 pages
...époux. L'article l"du projet de la Conférence de la Haye dispose que : les époux ne sont admis à former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée les y autorisent. Cette dernière condition était inutile dans la loi allemande, le code civil allemand... | |
 | Germany. Reichsgericht - Civil law - 1904 - 496 pages
...etBUf. NS 6 (65). 23 „I с. Divorce et séparation de corps. art. 1. Les époux ne sont admis à former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée les y autorisent, art. 3. La séparation de corps peut être demandée: 1. si la loi nationale des... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...toute sorte. A la vérité l'on vota facilement l'article 4, portant : « Les époux ne sont admis à former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où l'action est intentée les y autorisent », ainsi que l'article 5, aux termes duquel « Dans les cas... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1895 - 658 pages
...nationale nouvelle du pere. c. Divorce et Separation de corps. Article 1. Lee i'poux ne sont aduiis a former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lien oü la demande est formee les 7 antorisent. Article 2. Le divorce ne peut §tre demand6 que pour... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 678 pages
...nationale nouvelle du père. ART. 1". — Les époux ne sont admis à former une demande en Dtvor.» et divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est ro^™Uon de formée les y autorisent. ART. 2. — Le divorce ne peut être demandé que pour les causes... | |
 | André Weiss - Aliens - 1898 - 728 pages
...séparation de corps. c) Divorce et séparation de corps. Art. 1". — Les époux ne sont admis à former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée les y autorisent. Art. 2. — Le divorce ne peut être demandé que pour les causes admises à la fois... | |
 | Giulio Cesare Buzzati - Conflict of laws - 1899 - 56 pages
...la loi nationale du mari. c) Divorce et séparation de Corps. Article 1. Les époux ne sont admis à former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée les y autorisent. Article 2. Le divorce ne peut être demandé que pour les causes admises à la fois... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1900 - 168 pages
...nationale nouvelle du pere. c) Divorce et separation de corps. Article 1. Les époux ne sont admis a former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu oü la demande est formee les y autorisent. Article 2. Le divorce ne peut etre demandé que pour les... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1900 - 166 pages
...nationale nouvelle du pere. c) Divorce et separation de corps. Article 1. Les époux ne sont admis ä former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu oü la demande est formte les y autorisent. Article 2. Le divorce ne peut etre demandé que pour les... | |
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Les époux ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce l'une et l'autre. 
