 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...contractants. 19. ADHÉSION, RELATIONS AVEC LES OFFICES NON ADHÉRENTS. Article' i8 de la Convention. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur Ifur demande. ; Celte- adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...météorologie et tous autres objets d'intérêt public. 1872 Section П1. Des adhésions. Article 63. Les États qui n'ont point pris part à la présente...Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifié? par la voie diplomatique à celui des États contractants, au sein duquel... | |
 | France - Law - 1856 - 904 pages
...empruntent, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des Etats contractants. 3. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis, sur leur demande, à y accéder. 4. Les hautes parties contractantes prennent rengagement de se communiquer... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...États 18 contractants. t857 Les dépêches internationales sont celles qui empruntent pour ART. III. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis, sur leur demande, à y Accéder. ART. IV. Les Hautes Parties Contractantes prennent l'engagement de... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...jusqu'à l'expiration d'une année, à compter du jour où la dénonciation en sera faite. ART. 57. — Les états qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis, sur leur demande, à y accéder. ART. 38. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...radiolélégraphiques, soit officiels, soit autorisés, qui ne sont pas ouverts au service général. ARTICLE 20. Les États qui n'ont point pris part à la présente...Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...arrangements ne contreviendraient poùit aux dispositions de la présente Convention. Art. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...concernent la météorologie et tous autres objets d'intérêt public. Section III Des adhésions. Art. 65. —Les États qui n'ont point pris part à la présente...Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel... | |
 | Telegraph - 1865 - 328 pages
...concernent la météorologie et tous autres objets d'intérêt public. SECTION IV. DES ADHÉSIONS. ART. 60. Les États qui n'ont point pris part à la présente...Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel... | |
 | Telegraph - 1865 - 666 pages
...art. 44, Perception ; art. 45, Franchise.) SECTION IV. DES ADHÉSIONS. ART. 59. Adhésion des États. Les États qui n'ont point pris part à la présente...convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique a celui des États contractants au sein duquel... | |
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États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
