Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties. Compiled from Authentic Documents ...1880 - Commercial treaties |
From inside the book
Results 1-5 of 85
Page xxii
... Suits . Hong Kong .......... London , 6th July , 1863 .... Order in Council . British Jurisdiction . Maritime . Osborne , 6th August , 1874 ...... 230 Order in Council . Consular Fees . Osborne , 21st July , 1876 ...... 241 Order in ...
... Suits . Hong Kong .......... London , 6th July , 1863 .... Order in Council . British Jurisdiction . Maritime . Osborne , 6th August , 1874 ...... 230 Order in Council . Consular Fees . Osborne , 21st July , 1876 ...... 241 Order in ...
Page 74
... suit : Dans le cas où le Gouvernement Français , qui s'est réservé le Protocole ouvert et qui figure en conséquence au nombre des Parties Contractantes au Traité sans y avoir encore donné son adhésion , ne se déciderait pas à le signer ...
... suit : Dans le cas où le Gouvernement Français , qui s'est réservé le Protocole ouvert et qui figure en conséquence au nombre des Parties Contractantes au Traité sans y avoir encore donné son adhésion , ne se déciderait pas à le signer ...
Page 80
... suit celui auquel il se rapporte . 4. Les comptes mensuels , après avoir été vérifiés et acceptés de part et d'autre , seront résumés en un compte général trimes- triel par les soins de l'Administration de celui des deux pays qui sera ...
... suit celui auquel il se rapporte . 4. Les comptes mensuels , après avoir été vérifiés et acceptés de part et d'autre , seront résumés en un compte général trimes- triel par les soins de l'Administration de celui des deux pays qui sera ...
Page 83
... suit , en vue de la répartition des frais : 1re classe : Allemagne , Autriche - Hongrie , Etats - Unis d'Amé- rique , France , Grande - Bretagne , Italie , Russie , Turquie . 2e classe : Espagne . 3e classe : Belgique , Egypte , Pays ...
... suit , en vue de la répartition des frais : 1re classe : Allemagne , Autriche - Hongrie , Etats - Unis d'Amé- rique , France , Grande - Bretagne , Italie , Russie , Turquie . 2e classe : Espagne . 3e classe : Belgique , Egypte , Pays ...
Page 103
... suit . Le texte chiffré doit être composé ex- clusivement de lettres de l'alphabet ou exclusivement de chiffres Arabes . 3. Les Offices extra - Européens sont autorisés à ne pas admettre sur leurs lignes les télégrammes privés contenant ...
... suit . Le texte chiffré doit être composé ex- clusivement de lettres de l'alphabet ou exclusivement de chiffres Arabes . 3. Les Offices extra - Européens sont autorisés à ne pas admettre sur leurs lignes les télégrammes privés contenant ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
according accused Act of Parliament administration affranchies aforesaid alien amend application Article authorised authority autres Britain Britain and Ireland British subject bureau Canada certificate charge Chief colony committed Consul Consular officer Contracting Parties Convention convicted copy correspondances Court thinks crime d'une deceased Declaration deemed destinataire dominions droit Egypt enacted Etats être Extradition Act foreign France fugitive criminals Government Governor hereby High Commissioner Islands jurisdiction King l'Article l'office le bureau letters magistrate Majesty the Queen Majesty's Government ment Merchant Shipping Minister oath offence Order in Council Ordinance Osborne House Pacific Islands paid Parliament Parliament of Canada person port possession present Privy Council proceedings province provisions punishment pursuance registered regulations resident respect seal Secretary sera seront Sierra Leone Slave Trade Supreme Court surrender taxe télégramme territory therein thereof thinks fit Thomas Caulker tion tonnage trade mark Treaty United Kingdom vessel warrant whereas