Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties. Compiled from Authentic Documents ...1880 - Commercial treaties |
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... télégramme . 7. Dans le cas où le bureau destinataire n'aurait pas fait parvenir par le premier courrier au bureau expéditeur un bulle- tin de vérification constatant des erreurs ou des irrégularités quelconques , l'absence de ce ...
... télégramme . 7. Dans le cas où le bureau destinataire n'aurait pas fait parvenir par le premier courrier au bureau expéditeur un bulle- tin de vérification constatant des erreurs ou des irrégularités quelconques , l'absence de ce ...
Page 97
... télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays , à l'ordre public ou aux bonnes mœurs . VIII . Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la ...
... télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays , à l'ordre public ou aux bonnes mœurs . VIII . Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la ...
Page 102
... télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays , à l'ordre public ou aux bonnes mœurs . Article VIII de la Convention . Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de ...
... télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays , à l'ordre public ou aux bonnes mœurs . Article VIII de la Convention . Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de ...
Page 103
... télégramme doit être écrite lisiblement , en caractères qui aient leur équivalent dans le tableau réglemen- taire des signaux télégrammes ( Article IX ) et qui soient en usage dans le pays où le télégramme est présenté . 2. Le texte ...
... télégramme doit être écrite lisiblement , en caractères qui aient leur équivalent dans le tableau réglemen- taire des signaux télégrammes ( Article IX ) et qui soient en usage dans le pays où le télégramme est présenté . 2. Le texte ...
Page 104
... Télégramme privé urgent D , réponse payée RP , télégramme collationné TC , accusé de réception CR , télégramme recom- mandé TR , télégramme à faire suivre FS , poste payée PP , ex- près payé XP . Avec l'appareil Morse seulement : Les ...
... Télégramme privé urgent D , réponse payée RP , télégramme collationné TC , accusé de réception CR , télégramme recom- mandé TR , télégramme à faire suivre FS , poste payée PP , ex- près payé XP . Avec l'appareil Morse seulement : Les ...
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Common terms and phrases
according accused Act of Parliament administration affranchies aforesaid alien amend application Article authorised authority autres Britain Britain and Ireland British subject bureau Canada certificate charge Chief colony committed Consul Consular officer Contracting Parties Convention convicted copy correspondances Court thinks crime d'une deceased Declaration deemed destinataire dominions droit Egypt enacted Etats être Extradition Act foreign France fugitive criminals Government Governor hereby High Commissioner Islands jurisdiction King l'Article l'office le bureau letters magistrate Majesty the Queen Majesty's Government ment Merchant Shipping Minister oath offence Order in Council Ordinance Osborne House Pacific Islands paid Parliament Parliament of Canada person port possession present Privy Council proceedings province provisions punishment pursuance registered regulations resident respect seal Secretary sera seront Sierra Leone Slave Trade Supreme Court surrender taxe télégramme territory therein thereof thinks fit Thomas Caulker tion tonnage trade mark Treaty United Kingdom vessel warrant whereas