 Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune, sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra...  De la personnalité juridique des communes - Page 88by J. V. Bournat - 1855 - 104 pagesFull view - About this book
 | 1837 - 396 pages
...(44i ) AIT. 5i. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire...exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...préfecture. ' ARTICLE 51: Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire...exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription* « toutes déchéances.... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire...exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...» Art. 5o : « Quiconque voudra intenter une action contre une commune, ou section de commune, sera tenu d'adresser préalablement au Préfet un Mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du Mémoire interrompra la prescription et toutes... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...du conse.l de préfecture TOudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa ré'-lamation, II lui en sera donne récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prc.cript.on... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...préfecture. 3 ï . Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera proûte à ses codébiteurs solidaires que pour la...portion dont il était débiteur. C. 1200, 1208, 128 sera donné récépissé. — La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...préfecture. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire...exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...juillet 1857, que quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé, et la présentation du mémoire, ajoute ce même article, interrompt... | |
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