Recueil des jugements du Tribunal cantonal, des tribunauxs d'arrondissement et des décisions administratives, Volume 9 |
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Common terms and phrases
1er janvier acte août assisté de l'avocat avril bail Beklagten Borrat bourgeoisiaux Brouchoud Carraux cause certificat de dépôt Chambre pupillaire Chippis civil Clara conclusions condamné aux frais consorts contesté contrat convention Cornut Cour d'Appel COUR JUGE Culet d'Illiez déclaration Défago défendeur demande Derivaz district District de Brigue district de Martigny district de Sion dommages-intérêts Dumont établi frères Gillioz Graber Grône Guntensperger IIIe arrondissement immeubles indemnité invoqué IVe arrondissement janvier Jean Hutter Jean-Joseph Jean-Pierre Ballays Joseph JUGE ET PRONONCE juge-instructeur jugement contumaciel juillet juin Jules Dufaux Klägerin Köbel l'acte l'art l'avocat Evéquoz l'hôtel légale Louis Dumont Marie Mottier ment Métrailler Métral meunière Monthey Morand Morisod motifs Nanzer novembre nullité payer Perruchoud Plannachaud première instance preuve procédure procès promesse de vente propriété réclamation Rossinière saurait scierie séance Sermier Sion Stockalper teneur terme Théodore Constantin tion transaction Tribunal de police Troistorrents tunnel du Simplon Udrisard validité Vouvry wurde Zimmerli
Popular passages
Page 360 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 68 - ... tribunaux suisses doivent tenir compte de causes de divorce antérieures à la naturalisation.) 3. A supposer même que, contrairement à ce qui vient d'être dit, le principe de l'art. 4 de la Convention de La Haye fût applicable dans les cas où il s'agit des causes de divorce prévues aux art. 46 et 47 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, c'est avec raison que la consultation produite par les recourants affirme qu'il serait néanmoins inapplicable dans tous les cas où l'art....
Page 368 - Les procureurs du roi sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle, ou aux cours spéciales, ou aux cours d'assises.
Page 413 - ... peut s'en servir à son passage, pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de son fonds, à son cours ordinaire.
Page 168 - Si la hernie s'est développée petit à petit sous l'influence de l'activité professionnelle du dit lésé, ou si celui-ci y étant prédisposé, le fait qui a amené son apparition n'a eu comme résultat que de l'avancer, elle ne peut être envisagée comme un accident de travail avec ses conséquences juridiques.
Page 348 - L'acte olographe de disposition à cause de mort , la lettre de change, le billet à ordre , et les effets de banque sont assimilés à l'acte authentique.
Page 422 - D'un autre côté, l'enfant conçu hors mariage cesse d'être illégitime, lorsqu'il a été légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère.
Page 302 - Il est constaté que son épouise n'a pas voulu se réconcilier et reprendre la vie conjugale. Etant seule dans les torts, il est tout naturel qu'elle en supporte les conséquences, c'est-à-dire les frais qui résultent de ses agissements.
Page 356 - Rey, au nom qu'il agit, ont, de leur côté, conclu à la confirmation pure et simple du jugement dont est appel, avec frais à la charge de la partie appelante.
Page 301 - Des actes de la procédure, il ressort que les deux parties adhèrent au jugement de première instance en tant qu'il prononce le divorce et que l'appel n'est interjeté que par...