Valais (Canton) Comiti RECUEIL DES JUGEMENTS DE LA COUR D'APPEL ET DE CASSATION DU CANTON DU VALAIS PRÉCÉDÉS DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE MAI 1900 A SEPTEMBRE 1901 SION Imprimerie Kleindienst & Schmid COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET DE CASSATION SESSION ORDINAIRE DE MAI 1901 Président: M. Henri Bioley. Vice-Président: M. Joseph Ribordy. Membres: MM. Pierre-Marie Gentinetta. César Clemenz. Suppléants: MM. Jean Anzévui. Joseph Roth. Alexis Graven. |