| France - Law - 1876 - 1548 pages
...communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes 01 viogt. 21. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
| France - Law - 1850 - 718 pages
...centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance... | |
| Europe - 1841 - 950 pages
...communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...de dettes résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. S. Continuera d'être... | |
| Europe - 1856 - 1072 pages
...communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes réiultani de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4.... | |
| 1839 - 408 pages
...communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
| France - 1863 - 968 pages
...condamnalioni jtaieiaires, auquel cas il pourra être élevé ;3-qa'à vingt. 19. En cas d'insuffliance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...communales , élémentaires ou supérieures, les conseils mnniclpaux et les •: т..-eils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour 1864,... | |
| Europe - 1837 - 950 pages
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des départemcns sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale... | |
| Europe - 1837 - 962 pages
...point construits sur piliers ou pilotis, et qu'ils sont seulement retenus par des amarres, Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des déuartemcns soûl autorisés à voter, pour -J837, à titre d'imposition spéciale... | |
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