 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, .] l'Eut. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
 | 1889 - 336 pages
...fonctions d'huissiers audienciers. putes pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eu ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être...un décret du Président de la République, rendu eu conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé eu France, en Algérie ou dans... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...accusation par la Chambre des député» pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. i Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat, j, Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...accusation par la Chambre des députés pour criтез commis dans l'exercice de leurs fonclions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un dém-t du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...accusation par la Chambre des députés, pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut Être...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Séuat peut... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
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Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. 
