viens de vous rendre compte, avait pour unique objet de faire passer la marine marchande dans

serait cru obligé de vous proposer l'ordre du jour; mais comme cette pétition contient aussi des observations sur les moyens d'améliorer le sort des matelots, et que toutes les vues de ce genre, lors même qu'il s'y mêle des erreurs, Vous inspirent un très vif intérêt, votre comité vous engage à ordonner qu'elle soit renvoyée au ministre de la marine et des colonies. >>

Aujourd'hui, Messieurs, vous avez encore à statuer sur cette pétition, qui n'est absolument reproduite que par duplicata. Rigoureusement, on pourrait passer à l'ordre du jour, puisque vous avez déjà prononcé, et que l'on eut dû attendre l'effet de votre renvoi. Mais comme cette pétition, quoique présentée dans l'intérêt plus direct des capitaines au long cours, concerne un très grand nombre de marins, nous vous proposons de renouveler le renvoi par (vous déjà prononcé; bien entendu aussi que ce renvoi restera étranger à la proposition contenue dans la pétition, de porter dans les attributions du ministre du commerce ce qui concerne la marine marchande, et de partager, en ce qui touche aux pensions de retraite, les fonds de la caisse des invalides de manière à ce qu'une partie en fùt attribuée tous les ans à la marine marchande en proportion de ses versements.

Il n'est pas besoin, Messieurs, d'entrer dans de longs développements pour motiver l'ordre du jour sur cette partie de la pétition. La marine militaire, comme la marine marchande, ont une source commune, l'inscription maritime, qui assure sans effort et par une marche régulière le service de l'Etat. Elle ne pourrait être modifiée qu'avec la plus grande réserve, pour des motifs d'intérêt public, et non pour un calcul d'intérêt privé. La caisse des invalides est une sorte de tontine de famille commune des marins, où chacun, abstraction de tout rang, verse en proportion de ce qu'il gagne, une retenue, dont le montant, soigneusement gardé et administré, assure d'une manière solidaire la rémunération des services de tous, dans les limites des lois et règlements. Si les intéressés à cette tontine s'isolaient, quelle complication dans la surveillance! car cela ferait autant de bourses particulières, autant de manières de les gérer qu'il y aurait de dissidents. L'intérêt du plus grand nombre serait véritablement compromis. C'est alors que la désertion des marins, qui n'a d'autre cause que leur esprit aventureux et le désir d'être employés d'une manière plus stable et plus lucrative, prendrait un aspect alarmant, puisqu'ils s'éloigneraient sans espoir de retour, voyant leurs intérêts sans défense et leur avenir incertain.

Votre comité ne partage pas la prévention à laquelle MM. les capitaines au long cours rattachent l'inégalité dont ils se plaignent dans la rémunération des services: d'abord elle ne leur est pas particulière, parce que tous les non entretenus de la marine sont dans la même position. Puis elle lui semble provenir tout naturellement :

1° De la différence qui existe entre un service public pour l'Etat, et un service particulier dans un intérêt personnel;

2° De ce que l'officier et le marin militaire, retenus sans cesse au service de l'Etat, ne peuvent se livrer à aucune spéculation privée, tandis que le capitaine au long cours, comme le

marin du commerce, disposent de leur temps à leur volonté et que leurs services ne résultent que de l'exercice d'une profession lucrative;

3o De ce que les fonds de caisse des invalides ne proviennent pas exclusivement de la retenue sur les traitements et les gages, mais bien encore de produits auxquels ne concourent pas les marins du commerce.

S'il n'est pas déterminé de maximum pour la retraite des marins du commerce, c'est qu'ils ne sont pas considérés à ce titre, mais seulement comme sujets de l'inscription maritime, et comme en cette qualité ils restent à la disposition de l'Etat jusqu'à 50 ans, époque où ils penvent se faire déclasser, cela constitue une durée de service qui n'admet pas de maximum. Mais passé cet âge, ils ont droit à un supplément qui porte la moyenne des demi-soldes à 200 francs environ par an; et si l'on veut faire attention que parmi les marins du commerce bon nombre réunissent assez de services pour être retraités comme marins militaires, on reconnaitra que souvent ils peuvent aussi recevoir l'application du maximum.

Si la retenue exercée sur les traitements des officiers militaires semble, en apparence, plus faible que celle exercée sur les capitaines au long cours, ce qui est vrai si l'on ne prend qu'une année pour base de comparaison, cela n'est plus juste lorsqu'on embrasse plusieurs années, parce que les campagnes d'un capitaine au long cours ne se renouvellent pas fréquemment, et que dans l'intervalle d'une campagne à une autre, il ne supporte aucune retenue, tandis que l'officier militaire y est soumis d'une manière permanente. Quant à l'exigence de deux ans de grade de lieutenant de fregate pour que les capitaines au long cours soient retraités en cette qualité, il n'est sans doute pas de loi spéciale pour eux à ce sujet, mais ils suivent la conséquence de l'assimilation qui leur est donnée.

Quoi qu'il en soit de ces observations, votre comité vous propose, pour la distinction cidessus établie, le renvoi au ministre de la marine, de la pétition de MM. les capitaines au long cours de la place de Bordeaux. (Adopté.)

MM. Félix Mercier et Thiébaud, de Rougemont, département du Doubs, demandent le rapport de la loi du 6 avril 1825, qui a concéde à l'Etat la veine de sel existant sous 10 départements de l'Est, et par suite de la résiliation du bail qui en a été consenti à la même époque, à la compagnie dite des Salines et Mines de sel de l'Est.

Ils se plaignent de cette loi, comme destruc tive des franchises de la propriété et de l'indus trie, comme ayant restreint, au lieu de l'étendre, et ce par le fait de l'Administration, les produits de l'exploitation.

Ils réclament pour tout particulier ayant dans sa propriété un gîte de sel gemme cu des sources d'eau salée, la liberté absolue d'extraire, fabriquer, manipuler, conserver, vendre ou détruire le sel, sans autre surveillance que celle necessaire pour prévenir les enlèvements frauduleux

Toutefois, tant que l'impôt sur le sel subsistera, ils reconnaissent que cette entière libert doit être soumise à une condition qui ne permettrait de créer des salines que d'une certaine étendue, pour rendre la contrebande impossible

Ils comprennent dans leur pétition un proje de loi par lequel, entre autres dispositions, il font rentrer dans la classe des substances mine: rales et fossiles, pour leur exploitation, les mine:

:

ou carrières de sel gemme ils établissent, pour rembourser la compagnie des Salines, une augmentation à l'enlèvement du sel livré à la consommation, d'un franc par quintal, jusqu'à ce qu'elle soit à couvert de son capital et intérêts.

Votre comité a pensé, Messieurs, que la concession faite au domaine de l'Etat, procurant, par la gestion de la régie intéressée des Salines de l'Est, un produit qui figure dans ses revenus, il ne pouvait y être rien modifié sans l'intervention de la législature.

Il pense aussi que ce que proposent les pétitionnaires atténuerait bien peù les effets du monopole dont ils se plaignent, puisqu'au lieu d'un seul, exercé par l'Etat dans l'intérêt public, il en surgirait un certain nombre régis dans des vues d'intérêt privé.

Par ces considérations, votre comité a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur la pétition de MM. Félix Mercier et Thiébaud, d'autant mieux que le gouvernement vient de nommer une haute commission pour examiner et apprécier les réclamations qui se sont élevées au sujet de l'exploitation des sources et puits d'eau salée, et particulièrement la question du sel en ce qui concerne les départements de l'Est. (Adopté.)

-Un très grand nombre d'habitants de la ville de Calais, dont la signature est attestée par le maire de la ville, réclament l'abrogation de l'article 6 de la loi du 10 avril 1832 qui bannit à perpétuité la famille de Napoléon.

Ils observent que les lois de proscriptions sont des exceptions qui ne doivent être reçues et maintenues que dans des cas extrêmement graves, et lorsque la première de toutes les lois, le salut public, l'exige; qu'il n'en est plus ainsi aujourd'hui, que la mémoire de Napoléon est honorée par le gouvernement lui-même, et que la mort du fils de ce grand homme ôte tout prétexte à la moindre inquiétude. Les pétitionnaires expriment, outre l'intérêt qu'ils portent à leur demande en général, l'intérêt particulier qu'ils attachent à l'abrogation de l'article 6, en faisant connaître une circonstance toute spéciale à leur ville, c'est que l'un des membres de la famille proscrite (la femme de Lucien) est née dans ses murs.

Votre comité pense, Messieurs, qu'il n'appartient qu'au gouvernement de proposer les modifications ou la réforme des lois politiques; qu'il est le meilleur juge de l'opportunité de ces mesures. Il a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. (Adopté.)

M. le comte de Germiny, 4° rapporteur. Messieurs, deux petitions sous les numéros 32 et 44, renfermant des observations qui tendent à amender le projet de loi sur les attributions municipales, ont été envoyées à votre comité des pétitions.

Elles renferment des vues qui peuvent donner ouverture à des changements ou à des modifications dans quelques articles de cette même loi.

Il existe dans ce moment une commission de la Chambre des pairs spécialement chargée de l'examen de cette loi. Votre comité des pétitions vous propose de lui renvoyer les pétitions dont je viens d'avoir l'honneur de vous entretenir. (Adopté.)

MM. les entrepreneurs de serrurerie de Paris (166 signatures) adressent des observations contre le mode adopté pour les adjudications publiques des travaux de bâtiments que l'Etat ou les communes font construire.

Ils disent qu'un seul entrepreneur se charge de toutes les fournitures de travaux ressortant de divers états tout à fait distincts et séparés.

Cet état de choses, ajoutent-ils, a de nombreux inconvénients pour le gouvernement. La masse des travaux étant plus ou moins considérable, peu d'entrepreneurs se présentent à l'adjudication, l'adjudicataire général est chargé de sous-traiter. Il fait un bénéfice considérable sur le gouvernement. Les sous-traitants sont rarement les ouvriers les plus habiles dans leur partie, il en résulte des malfaçons préjudiciables à la bonne confection des bâtiments. Enfin il y a moins de garantie dans un seul bon entrepreneur que dans plusieurs, intéressés à se surveiller les uns les autres, dans l'intérêt commun de la réussite.

Il résulte aussi de cet état de choses un grave dommage pour les intérêts, soit généraux, soit particuliers, de l'ensemble des entrepreneurs.

Sans doute, la Chambre des pairs n'est point appelée à intervenir pour faire modifier le mode d'adjudication présentement en usage. La substitution de la division par nature de travaux peut avoir des avantages comme des inconvénients dont l'Administration seule peut et doit juger en dernier ressort.

C'est donc à la Chambre à bien faire remarquer que tout ce qui fait partie des attributions du pouvoir exécutif, et de cette administration, lui est entièrement étranger; mais quand elle rencontre une vue nouvelle et d'intérêt public, elle ne doit pas négliger de la faire connaître à qui de droit.

Votre comité vous propose donc ce seul rapport, et sans préjuger la question en aucune manière, le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur. (Adopté.)

Le conseil municipal et les habitants de Grange, département de la Marne, sollicitent l'intervention de la Chambre pour faire juger le litige qui existe entre les couseils généraux de la Marne et de l'Aube, au sujet de la route départementale de Soissons à Troyes.

Les habitants de la commune de Grange voudraient qu'elle fût terminée, et qu'elle passât chez eux.

Un objet de cette nature doit être traité sur le vu de tout ce qui soutient et appuie les intérêts généraux et ceux des diverses localités.

Ce n'est point à la Chambre des pairs qu'une polémique de cette nature peut s'établir. L'Administration a tous les éléments et tous les droits pour juger le différend; mais si elle a besoin d'être éclairée, elle peut trouver dans la pétition des habitants de Grange des notions intéressantes pour parvenir à former son jugement et décider en dernière analyse à qui elle donnera la pré

férence.

Les routes royales et départementales étant dans les attributions de M. le ministre de l'intérieur, votre comité à l'honneur de vous proposer de lui renvoyer la pétition des habitants de la commune de Grange. (Adopté.)

-M. Dumouchel, maître de pension à Paris, adresse des observations sur la rétribution universitaire et le nouveau mode de perception, établi par les lois des 23 et 24 mai 1834.

La rétribution, en droit, est à la charge des parents, mais, en fait, c'est, dit-il, le maître de pension qui la paye et qui voit diminuer d'autant ses minces bénéfices. Il la paye, parce que c'est une condition qu'on lui a imposée, et sans laquelle les parents n'auraient pas livré leurs enfants. Pourquoi la rétribution ne serait-elle

pas acquittée directement par ceux qui la doivent, par ces mêmes parents?

Le recouvrement se faisait autrefois sous les ordres du ministre de l'instruction publique, qui accordait des remises. Aujourd'hui ce sont les receveurs des contributions directes qui sont chargés de la perception, et leur ministère est assujetti à des formes rigoureuses. Plus de délais, plus de remises possibles. Harcelé par les agents du Trésor, le maître de pension vit dans une inquiétude continuelle qui nuit à l'accomplissement de ses devoirs. Le nouveau mode de perception a donc, dit le pétitionnaire, les plus graves inconvénients pour la prospérité d'un grand nombre de pensionnats. Il est dit encore que la profession du maître de pension est dans une condition pire qu'avant les fois de mai 1834, et que cependant personne ne conteste que ce ne soit une profession éminemment utile et honorable.

Une loi meilleure peut, ajoute-t-il, leur assurer ces avantages, et rendre leur position moins précaire. C'est dans cette vue que le pétitionnaire croit devoir appeler sur eux la sollicitude du gouvernement et des Chambres.

Votre comité, a sans doute, reconnu une partie des vérités que renferme cette pétition, car elles sont écrites dans la loi que chacun est tenu d'exécuter.

Mais il ne peut s'empêcher de vous faire remarquer que c'est à tort que le pétitionnaire prétend que ce sont les maîtres de pension qui payent les droits universitaires. Ce sont toujours les parents, soit en dehors soit en dedans de la somme qu'ils versent pour l'éducation de leurs enfants, le maître de pension ayant toute la liberté dans la manière dont il conclut avec eux ses conditions.

Ce n'est pas d'ailleurs sans des raisons fort solides, et examinées avec soin que l'on s'est déterminé à charger les agents du ministère des finances de la perception du droit universitaire.

Votre comité a donc l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour. (Adopté.)

Messieurs, plusieurs pétitions avaient été adressées, en 1832 et en 1833, par un grand nombre de notaires, au sujet de la législation existante sur la vente des récoltes pendantes par racines; d'autres pétitions adressant des observations à la Chambre des pairs, sur le même projet de loi, ont été renvoyées à votre comité des pétitions depuis le commencement de la session.

Si tous les moments de la Chambre des pairs eussent été libres et susceptibles d'être employés à des fonctions législatives, votre comité se serait empressé de vous rendre compte de ces pétitions qui renferment des observations sérieuses et intéressantes sur une loi, pour l'examen de laquelle une commission a été dernièrement nommée. Elle est chargée de se livrer sur cet objet à des investigations aussi nombreuses qu'impartiales.

Vos travaux n'ayant pas permis à votre commission de terminer encore les siens, et ne rendant pas facile le développement plus étendu des objets qui renferment ces deux pétitions, qui touchent à des intérêts importants soumis à son examen, ce comité m'a chargé d'avoir l'honneur de vous proposer leur renvoi, ainsi que de celles sur le même objet qui pourraient vous parvenir ultérieurement, à la commission dont il vient d'être parlé. (Adopté.)

-Messieurs, M. Dolivot père, à Givry (Saône

et-Loire), sollicite une amnistie générale pour tous les condamnés politiques, notamment pour les prisonniers du château de Ham.

ll'invite la Chambre à se prononcer en faveur de cette grande mesure à laquelle la justice et l'humanité sont, dit-il, souverainement intéressées.

La Chambre des pairs n'a point, selon votre comité, à émettre son avis sur cette question qui déjà a donné matière à des discussions qui peuvent même n'être pas avantageuses à ceux dont le sort appelle l'intérêt. Le gouvernement est à même de juger de l'opportunité que le temps et les circonstances peuvent produire en sa faveur. Les membres qui composent les grands corps de l'Etat peuvent la désirer; mais il semble que leurs délibérations ne doivent ni en prescrire ni en éloigner le terme.

Le respect pour le droit de pétition et pour le sentiment toujours louable d'intérêt pour le malheur ont déterminé votre comité à en faire le rapport.

L'ordre du jour qu'il a l'honneur de vous proposer laisse au roi et au gouvernement l'initiative de la mesure dont le pétitionnaire a exprimé d'ailleurs le vœu dans les termes qui prouvent les pensées les plus honorables.

M. le vicomte Dubouchage. Je demande le renvoi à M. le président du conseil. Il est bon que le gouvernement connaisse les vœux de clémence qui s'agitent au milieu de la France, si l'on peut parler ainsi. Ce n'est pas forcer le gouvernement dans ses opérations, c'est au contraire l'aider. Il faut que le gouvernement connaisse l'opinion publique, et ce n'est que par des pétitions semblables et par l'expression des vœux de la Chambre que le gouvernement pourra être éclairé. Nous approchons d'une époque mémorable de bienfaisance, la fête du monarque; l'occasion n'est-elle pas convenable pour attirer son attention sur une grande mesure de clémence?

M. le comte de Tascher. Ce n'est pas dans le moment où le gouvernement vient d'être témoin dans les deux Chambres d'une discussion solennelle à l'occasion de l'amnistie, qu'il peut être nécessaire d'appeler de nouveau son attention sur cette question. Je ferai observer encore que la Chambre des pairs étant saisie d'un procès relatif à des accusés politiques, il y aurait peut-être quelque inconvenance qu'elle émit une opinion relativement à l'amnistie.

M. le vicomte Dubouchage. La pétition ne parle pas des accusés du dernier procès; il est question de tous les condamnés politiques. Le gouvernement peut faire un choix, il peut accorder l'amnistie à ceux qui sont condamnés et la refuser à ceux qui n'ont pas encore été jugés. Je persiste donc à ma demande; il n'y a rien qui puisse forcer la volonté du gouvernement. Le gouvernement n'a besoin que d'être éclairé, il a besoin de conseils. M. le ministre nous disait dernièrement: La Révolution a péri pour n'avoir pas voulu écouter les conseils. Que ceux qui veulent que ce gouvernement ne périsse pas laisse arriver les conseils au pied du Trône. Je demande donc le renvoi au président du conseil; ce renvoi ne peut avoir le moindre inconvénient.

M. le Président. La demande du renvoi à M. le président du conseil est-elle appuyée ? Un grand nombre de voix : Non!

M. le comte Exelmans. Je l'appuie, moi!

:

M. le Président. Deux propositions sont faites la commission propose l'ordre du jour; M. le vicomte Dubouchage demande le renvoi M. le président du conseil. L'ordre du jour ayant la priorité, je dois d'abord le mettre aux voix. (La Chambre passe à l'ordre du jour.)

M. le comte de Tascher, 5o rapporteur. Messieurs, pour la quatrième fois, la demoiselle Victoire Guel, octogénaire, et titulaire d'une pension de 200 francs sur l'ancienne liste civile, s'adresse à la Chambre pour obtenir de nouveaux secours sur cette modique pension, dont le service régulier est suspendu depuis plus de quatre ans.

L'an dernier, le même rapporteur de votre comité des pétitions avait l'honneur de vous dire qu'il s'était assuré qu'à cette époque la réclamante avait reçu en due proportion les mêmes acomptes que les autres pensionnaires, en raison des fonds votés chaque année par les Chambres pour cette destination.

Depuis cette époque est intervenue la loi du 8 avril 1834, qui, en instituant une commission chargée d'examiner la liste des personnes secourues par l'ancienne liste civile, et d'indiquer celles qui paraîtraient susceptibles de recevoir des secours temporaires, affecte à ces secours, pour l'année 1834, une somme de 400,000 francs.

Sur ce fonds, la demoiselle Guel a obtenu un secours de 90 francs, auquel, en considération de son grand âge, et à titre de supplément, une somme de 15 francs a été ajoutée au total de 90 francs.

Il n'a pas dépendu de vous, Messieurs, d'aug menter, en 1834, le crédit ouvert pour soulager tant d'infortunes. Vous avez entendu, à cet égard, les voeux exprimés par un de nos collègues, et la promesse par laquelle y a répondu un organe du gouvernement.

Dans cette occurence, et malgré l'intérêt qu'inspire la position de la demoiselle Guel, qui permet sans doute d'en supposer beaucoup d'autres pareilles, votre comité ne peut avoir l'honneur de vous proposer que l'ordre du jour sur cette pétition. (Adopté.)

plus utile, la plus ordinaire et la plus constitutionnelle.

Indépendamment des facilités que la presse offre à l'expression des intérêts généraux de la société, ceux-ci ont leurs organes naturels dans les pouvoirs politiques qui les représentent, et qui sont pourvus, à cet effet, du droit d'initiative qui leur permet d'exprimer avec efficacité les besoins ou les voeux du pays.

Sans prétendre poser ici au droit de pétition des limites absolues, il est peut-être permis de dire qu'une plus large application de ce droit aurait pour résultat d'affaiblir l'attention que doivent inspirer les réclamations d'intérêt privé, de jeter incidemment dans les Chambres des questions intempestives qui exigent ménagement et opportunité, et en définitive de livrer aux particuliers le droit d'initiative législative, qui appartient aux pouvoirs politiques, auxquels même l'expérience conseille d'en user avec

réserve.

En honorant de votre confiance les membres d'un comité des pétitions, vous n'avez pas sans doute entendu, Messieurs, leur imposer la tâche de lire les nombreuses brochures que la politique enfante chaque jour, et de vous en présenter l'analyse pour ensuite engager la Chambre à sanctionner ou repousser par son vote les doctrines et les théories qu'elles peuvent renfermer.

Ces réflexions générales, Messieurs, sont naturellement soulevées par l'envoi du sieur Cochaud. Dans la brochure qui en fait l'objet, à l'occasion de la presse, l'auteur signale les passions erronées des partis ennemis du gouvernement, ainsi que l'appui et les moyens d'excitation que leur fournit la presse périodique, et il indique d'une manière générale les principes d'une loi répressive de ces écarts.

Ces écarts, Messieurs, il faut bien le reconnaitre, sont arrivés à un tel point qu'il n'est pas surprenant qu'ils préoccupent tous les bons esprits; mais ils fixent aussi nécessairement l'attention des politiques dont les yeux sont ouverts sur les dangers du pays, dont le devoir est de les prévenir. A eux il appartient de comparer l'état actuel de la presse périodique avec la législation existante, afin de voir s'il y a lieu de la changer, sans porter atteinte au principe de liberté consacré par la Charte, en usant de leur droit d'initiative avec autant de prudence que de fermeté.

Il peut en effet, Messieurs, y avoir doute sur la qualité de pétition à attribuer à cet envoi du sieur Cochaud, et utilité à examiner ce doute, dans l'intérêt du droit de pétition lui-même.

Ce droit, pour conserver son efficacité, doit être, comme tout autre, restreint dans ses limites naturelles. Or, il est spécialement établi en faveur des intérêts privés, lésés par une décision administrative ou un déni de justice, ou bien encore en faveur d'intérêts collectifs, atteints ou menacés par une loi ou une mesure dont tous les effets n'auraient pas été calculés. Voilà, ce me semble, en quoi consiste le droit de pétition, au moins dans son application la

de la brochure du sieur Cochaud. Néanmoins, rendant une justice méritée à l'excellent esprit qui l'a dictée, au sentiment de profonde conviction qui la recommande, et aux bonnes vues qu'elle renferme, votre comité, au lieu du renvoi au président du conseil, que demande l'auteur, a l'honneur de vous en proposer le dépôt au bureau des renseignements.

M. de Montlosier. Mon opinion est que la presse n'a pas besoin de nouvelles lois : elle a besoin de nouveaux juges.

(La Chambre adopte l'avis de son comité.)

M. le Président. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

(L'un de MM. les secrétaires procède à l'appel nominal.)

Pendant l'ouverture du scrutin, M. Sapey a la parole pour une vérification de pouvoirs.

Lot. M. Sapey, rapporteur du 5° bureau. Votre cinquième bureau m'a chargé de vous rendre compte des opérations du 3° collège électoral du Lot, convoqué à Figeac pour élire un député, en remplacement de M. Bessières, qui a opté pour un autre collège. Ce collège, composé de 292 électeurs, s'est réuni le 10 janvier; sur 211 électeurs qui ont pris part au vote, M. Conté, ancien député, a obtenu 157 voix. Il a justifié de son âge, ainsi que de ses contributions. Votre cinquième bureau m'a chargé de vous proposer son admission.

(M. Conté est admis; il prête serment,) (La Chambre donne acte du serment.)

M. le Président. Personne ne se présentant plus pour voter, le scrutin est fermé.

(Vingt-quatre scrutateurs sont désignés par le sort pour en faire le dépouillement.)

Merle-Massonneau Blaque-Belair Mauguin...

M. le Président. Trois membres seulement ont obtenu la majorité absolue; savoir: MM. Vivien, Dupin ainé et Passy. Je les proclame membres de la commission d'enquête. Il va être procédé à un second tour de scrutin pour la nomination des six autres membres. Je rappelle à la Chambre que les bulletins ne doivent plus contenir que six noms :

On procède à l'appel nominal.
Résultat du scrutin :

Nombre des votants...
Majorité absolue.....

Ont obtenu :

MM. Wustemberg..
Ganneron.

326

164

242 suffrages

237

Martin (du Nord).

196

Koechlin

194

Ordre du jour du mercredi 18 février 1835.

A une heure précise, séance publique. Scrutin de ballottage entre MM. de Mosbour Desjobert, Duvergier de Hauranne et Dufaure pour la nomination de deux membres qui doive compléter la commission d'enquête concerna. la culture, la fabrication et la vente du tabar dans leurs rapports avec les intérêts du Trésor de l'agriculture et du commerce.

Lecture d'une proposition de loi.

Rapport sur une concession de terrains dom niaux dans le département de la Meuse.

Suite de la discussion du projet de loi sur i¦ faillites et banqueroutes.

Commission chargée d'examiner la proposition: loi de M. Laffitte, sur le desséchement des marais 1er Bureau. MM. Boudet.

101

le comte Jaubert. le comte Defitte. Moreau (Meurthe Cordier. Vuitry. Enour.

Demeufve.

le baron Rivet.