Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députés sous la direction de m. J. Mavidal ... et de m. E. Laurent ...Librairie administrative de Paul Dupont, 1895 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 82
Page 8
... forme et non par la qualification qu'il recevait . La loi du 24 mai 1834 , en soumettant à une double amende le tireur et le preneur de tout effet commercial non timbré , a rendu cette forme à peu près impossible ; nous proposons de la ...
... forme et non par la qualification qu'il recevait . La loi du 24 mai 1834 , en soumettant à une double amende le tireur et le preneur de tout effet commercial non timbré , a rendu cette forme à peu près impossible ; nous proposons de la ...
Page 9
... formes de la procédure à suivre sur les contraventions en matière de contributions indirectes . Son ar- ticle 28 est ainsi ... forme interprétative , un projet de loi qui fixe le sens du décret , conformément à la doctrine de la Cour de ...
... formes de la procédure à suivre sur les contraventions en matière de contributions indirectes . Son ar- ticle 28 est ainsi ... forme interprétative , un projet de loi qui fixe le sens du décret , conformément à la doctrine de la Cour de ...
Page 11
... forme du mandat de ne présenter de garanties suffisantes ; je dirai même les garanties constitutionnelles accordées par la Constitution de l'an VIII , et qui sont en harmonie avec la Charte qui protège la liberté individuelle . Aussi le ...
... forme du mandat de ne présenter de garanties suffisantes ; je dirai même les garanties constitutionnelles accordées par la Constitution de l'an VIII , et qui sont en harmonie avec la Charte qui protège la liberté individuelle . Aussi le ...
Page 13
... forme qu'elle pres- crit . La liberté est - elle garantie quand les officiers de police judiciaire , quand le préfet de police et ses agents peuvent arrêter les citoyens ; quand la résistance est punie comme rébellion , quel que soit ...
... forme qu'elle pres- crit . La liberté est - elle garantie quand les officiers de police judiciaire , quand le préfet de police et ses agents peuvent arrêter les citoyens ; quand la résistance est punie comme rébellion , quel que soit ...
Page 19
... forme une partie importante de son actif . Il désire , avant le terme , l'utiliser , le réaliser . Il ne le pourrait au moyen de lettres de change ordinaires ; ses acheteurs , engagés seulement par leurs fac- tures , refuseraient de ...
... forme une partie importante de son actif . Il désire , avant le terme , l'utiliser , le réaliser . Il ne le pourrait au moyen de lettres de change ordinaires ; ses acheteurs , engagés seulement par leurs fac- tures , refuseraient de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actuel additionnels adopté amendement années aura autorisé banqueroute caisses d'épargne centimes Chambre des députés Charles Dupin chose citoyens civil Code de commerce Code forestier commission commune concordat conseil général conséquence considération convention cours royales créanciers crois déclaration défrichement délai demande département dépenses dire discussion dispositions doit duché de Varsovie effet électeurs électoral failli faillite forêts garantie garde des sceaux gouvernement grand-duché de Varsovie intérêts j'ai juge-commissaire justice l'Administration l'amendement l'article l'Etat l'honorable l'intérêt l'ordre du jour législation lettre de change liberté lieu mandat de change ment Messieurs ministre de l'intérieur ministre des finances motifs nécessaire nombre Odilon Barrot ordonnance paragraphe payer pense personne pétition pourra pré préfet présente Président principe projet de loi propose proposition de loi propriétaire public question rapport rapporteur réclamations renvoi routes départementales s'il scrutin séance sera seront session seulement sion sition sommes système ticle tion Trésor tribunal de commerce Varsovie voix vote
Popular passages
Page 87 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 77 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 19 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 180 - Tous les meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à son usage, qui lui seront accordés d'après les dispositions de l'article 529.
Page 113 - Les puissances alliées voulant donner à SM très-chrétienne un nouveau témoignage de leur désir de faire disparaître, autant qu'il est en elles, les conséquences de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix, renoncent à la totalité des sommes que les...
Page 113 - LE duché de Varsovie étant sous l'administration d'un conseil provisoire établi par la Russie , depuis que ce pays a été occupé par ses armes, les deux hautes parties contractantes sont convenues de nommer immédiatement une commission spéciale composée , de part et d'autre , d'un nombre égal de commissaires , qui seront chargés de l'examen, de la liquidation et de tous les arrangemens relatifs aux prétentions réciproques.
Page 375 - Le bilan contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses ; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.
Page 189 - Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, et même à l'égard du failli. Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées.
Page 164 - L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement, par lequel ils auront été nommés.
Page 176 - Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera, dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.