Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députés sous la direction de m. J. Mavidal ... et de m. E. Laurent ...Librairie administrative de Paul Dupont, 1895 - France |
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... pensé que , ter , pour le * une extrême ssités les plus n'ont point , à de la rétroacti- a loi interprétée ar sa puissance ; apparences et en ingers . Elles obli- islatif à donner un ant à la Cour de cas- es , puisque , entre ces laisse ...
... pensé que , ter , pour le * une extrême ssités les plus n'ont point , à de la rétroacti- a loi interprétée ar sa puissance ; apparences et en ingers . Elles obli- islatif à donner un ant à la Cour de cas- es , puisque , entre ces laisse ...
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... pensé , au con- traire , que notre législation n'admet pas de for- mules sacramentelles ; qu'il importe peu que le mot de déchéance ne soit pas littéralement ínséré dans la loi , pourvu que la volonté de la pro- noncer résulte ...
... pensé , au con- traire , que notre législation n'admet pas de for- mules sacramentelles ; qu'il importe peu que le mot de déchéance ne soit pas littéralement ínséré dans la loi , pourvu que la volonté de la pro- noncer résulte ...
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... pense pas , et cela n'est les citoyens qui ont un détenus préventivement , ains vous l'etablir . Je ne m'opposerais cependant duction , quoique déjà le Code dia ait fait une considérable sur celui co an IV , qui fixait le cautionnement ...
... pense pas , et cela n'est les citoyens qui ont un détenus préventivement , ains vous l'etablir . Je ne m'opposerais cependant duction , quoique déjà le Code dia ait fait une considérable sur celui co an IV , qui fixait le cautionnement ...
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... pense que cette riminelle a été beaucoup trop atta- se qu'elle s'est contenue dans de 3. Cependant elle alla trop loin sur ts ; elle rétablit entre autres choses iscation . Is sommes revenus aux principes Is , la confiscation a été ...
... pense que cette riminelle a été beaucoup trop atta- se qu'elle s'est contenue dans de 3. Cependant elle alla trop loin sur ts ; elle rétablit entre autres choses iscation . Is sommes revenus aux principes Is , la confiscation a été ...
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... pensé , au con- traire , que notre législation n'admet pas de for- mules sacramentelles ; qu'il importe peu que le mot de déchéance ne soit pas littéralement inséré dans la loi , pourvu que la volonté de la pro- noncer résulte ...
... pensé , au con- traire , que notre législation n'admet pas de for- mules sacramentelles ; qu'il importe peu que le mot de déchéance ne soit pas littéralement inséré dans la loi , pourvu que la volonté de la pro- noncer résulte ...
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Common terms and phrases
actuel additionnels adopté amendement années aura autorisé banqueroute caisses d'épargne centimes Chambre des députés Charles Dupin chose citoyens civil Code de commerce Code forestier commission commune concordat conseil général conséquence considération convention cours royales créanciers crois déclaration défrichement délai demande département dépenses dire discussion dispositions doit duché de Varsovie effet électeurs électoral failli faillite forêts garantie garde des sceaux gouvernement grand-duché de Varsovie intérêts j'ai juge-commissaire justice l'Administration l'amendement l'article l'Etat l'honorable l'intérêt l'ordre du jour législation lettre de change liberté lieu mandat de change ment Messieurs ministre de l'intérieur ministre des finances motifs nécessaire nombre Odilon Barrot ordonnance paragraphe payer pense personne pétition pourra pré préfet présente Président principe projet de loi propose proposition de loi propriétaire public question rapport rapporteur réclamations renvoi routes départementales s'il scrutin séance sera seront session seulement sion sition sommes système ticle tion Trésor tribunal de commerce Varsovie voix vote
Popular passages
Page 87 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 77 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 19 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 180 - Tous les meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à son usage, qui lui seront accordés d'après les dispositions de l'article 529.
Page 113 - Les puissances alliées voulant donner à SM très-chrétienne un nouveau témoignage de leur désir de faire disparaître, autant qu'il est en elles, les conséquences de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix, renoncent à la totalité des sommes que les...
Page 113 - LE duché de Varsovie étant sous l'administration d'un conseil provisoire établi par la Russie , depuis que ce pays a été occupé par ses armes, les deux hautes parties contractantes sont convenues de nommer immédiatement une commission spéciale composée , de part et d'autre , d'un nombre égal de commissaires , qui seront chargés de l'examen, de la liquidation et de tous les arrangemens relatifs aux prétentions réciproques.
Page 375 - Le bilan contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses ; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.
Page 189 - Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, et même à l'égard du failli. Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées.
Page 164 - L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement, par lequel ils auront été nommés.
Page 176 - Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera, dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.