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" L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement, par lequel ils auront été nommés. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 164
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1895
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...qui joindront à leurs bordereaux un certificat constatant leur nomination. Ils seront tenus aussi de prendre inscription , au nom de la masse des créanciers,...bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant ia date du jugement par lequei ils auront été nommés. , SECTION V. DE LA VÉRIFICATION DES CRÉANCES....
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...joindront à leurs bordereaux un extrait des jugements qui les auront nommés. 64- Us seront tenus de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers...immeubles du failli , dont ils connaîtront l'existence. iL'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...du Code de commerce. L'art. 64 porte « que les agens et syndics de la faillite « seront tenus de prendre inscription, au nom de la masse « des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils ccin•« naîtraient l'existence. » Par cet article, une hypothèque légale est créée en faveur...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...bordereaux un certificat constatant leur nomination. Ils seront tenus aussi de prendre inscription , an nom de la masse des créanciers, sur les immeubles...connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue fur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...extrait des jufsemens qui les auront йога me's. 5oo. Ils seront tenus t!e prendre inscription , an nom de la masse des créanciers, sur les immeubles...connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue Mir un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite , et /relatant la date du jugement par lequul...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...Air vov t>E . Ï<A ,iw*£Sf -D.ES CP;ÇANCÏ$BS , sur ks immqub.le$ du fatUi , dont ils connoitront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple...relatant la date du jugement par lequel ils auront étë . . .:' Cet article a été présente1 les iGJevrisr, \^ mars et g avril 18*7 , (Voyez Procès-verbal,...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...cet article s'applique aux agents comme aux syndics. fioo. Ils seront tenus de prendre inscripion, au nom de la masse des créanciers , sur les immeubles...sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite , et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. (3) := Ils seront...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...présente section.] En cas de faillite, l'inscription est prise par les agens de la faillite. Elle est reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya...faillite, et relatant la date du jugement par lequel Corn. les agens ont été nom mes. 5oo. l'hypothèque judiciaire, il n'est pas nécessaire de désigner...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...aux syndics. A leurs bordereaux. ( MODELE de ces bordereaux , form. NO 111.) 500. Ils seront tenus de prendre inscription , au nom de la masse des créanciers,...dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera recue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite , et relatant la date du jugement par lequel...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...requise par ce dernier, et s'il a des titres hypothécaires. L'art. 500 dit qu'ils seront tenus de prendre inscription au nom de la masse des créanciers...immeubles du failli., dont ils connaîtront l'existence. Chacun de ces articles règle des formes particulières pour ces inscriptions. Les dispositions de...
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