 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...autre acte authentique. A défaut , par la femme , de faire cette preuve , tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contraclé le mariage , seront acquis aux créanciers , sauf aux syndics à lui remettre , avec l'autorisation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...meubles meublants, effets no mobiliers , diamants , tableaux , vaisselle d'or et d'ar- 1 5 » gent , et autres objets , tant à l'usage du mari qu'à celui...mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linges à son usage , qui lui seront accordés... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...qui suivrait la célébration du mariage. JJ 4- Tous les meubles meublans, effets mobiliers, diamans, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets...mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à son usage , qui lui seront accordés... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...suivrait la célébration du mariage. 554. Tous les meubles meublans , effets mobiliers , diamans , tableaux , vaisselle d'or et d'argent , et autres...mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'au été formé le contrat de mariage , seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...qui suivrait la célébration du mariage. 554. Tous les meubles rueublans, effets mobiliers, diamans, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celiù de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...femme dont le mari ferait le commerce dans l'année qui suivrait la célébration du mariage. Art. 554. Tous les meubles meublants, effets mobiliers, diamants,...mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à son usage, qui lui seront accordés... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...meublans , effets mobiliers , diarnans , tableaux , vaisselle d'or et d'argent , et autres objets, tant a l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque...mariage , seront acquis aux créanciers , sans que li femme puisse eu recevoir autre chose que les habits et linge a son usage , qui lui seront accordés... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...VAISSELLE D'OH ET D'ARGENT, IT AUTRES OBJETS TANT A L'USAGE DU MARI QU'A CELUI DE LA FEMME, sous qucl<|uu régime qu'ait été formé le contrat de mariage , seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à son usage , qui lui seront accordés... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...promptement d'embrasser la profession du commerce , devaient en avoir l'intention au jour du mariage. 554 Tous les meubles meublants, effets mobiliers , diamants...mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à son usage , qui lai seront accordés... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...promptement d'embrasser la profession du commerce, devaient en avoir l'intention au jour du mariage. 554. Tous les meubles meublants , effets mobiliers , diamants , tableaux , vaisselle d'or et d'argent , et antres objets , tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été... | |
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Tous les meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers,... 
