 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...seront, en outre, déclarées nulles à f égard dé toutes personnes, et même à l'égard du fjilli. Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit...qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. ARTICLE 599. Dans le cas où l'annulation des conventions serait poursuivie par la voie civile, l'action... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite. Art. 598. Les conventions seront, en outre , déclarées nulles...qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. Art. 589. Dans le cas où l'nnnuhlion des conventions serait poursuivie par la voie civile , l'action... | |
 | 1838 - 392 pages
...L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancières! syndic de la faillite. Art. 5g8. — Les conventions seront, en outre, déclarées nulles...qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. , Art. 599.— Dans le cas où l'annulation des conventions serait poursuivie par la voie civile, l'action... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...syndic de la faillite. AHTICLE 598. Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à regard de toutes personnes, et même à l'égard du failli....qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. . . ARTICLE 599. Dans le cas où Fannulation des conventions serait poursuivie pat la voie civile ,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...{/emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite (2). 598. Les conventions seront, en outre, déclarées nulles...toutes personnes , et même à l'égard du failli (3). Le créancier sera tenu de rapporte? & qui de droit (4) les sommes ou valeurs qu'il aura reçues... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite. Art. 598. Les conventions seront , en outre , déclarées nulles...valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulée*, Art. 599. Dans le cas où l'annnlalion des conventions serait poursuivie par la voie civile... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...la faillite. Art. 598. Les conventions seront, en outre , déclarées nulles à l'égard de tontes personnes, et même à l'égard du failli. Le créancier...qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. Art. 599. Dans le cas où l'annulation dos conventions serait poursuivie par la voie cmlc, l'action... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite. Co. 443, 462, 596, 598 s. S!»». s h= C. 1116. Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...conventions seront, en outre, déclarées nulles à fégnrd de toutes personnes, et même à i'égard du failli. Le créancier sera tenu de rapporter à...qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. 599. Dans le cas où l'annnlaiion des convenions serait poursuivie par la voie civile, l'action sera... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du failli, est tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aurait reçues en vertu de ces conventions, et doit être puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder... | |
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Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, et même à l'égard du failli. Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. 
