Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux priviléges et hypothèques |
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... acte trans- « latif de propriété . " « En aucun cas , il ne peut préjudicier , « 1o aux créanciers privilégiés désignés « dans l'article 2103 du code civil , lors- qu'ils ont rempli les conditions prescrites << pour obtenir privilége ...
... acte trans- « latif de propriété . " « En aucun cas , il ne peut préjudicier , « 1o aux créanciers privilégiés désignés « dans l'article 2103 du code civil , lors- qu'ils ont rempli les conditions prescrites << pour obtenir privilége ...
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... acte « d'aliénation . 8. « En cas d'aliénation , par tout comp- « table , de biens affectés aux droits du « trésor ... actes au- thentiques . Jamais une preuve testimo- niale , fût - elle même fondée sur un com- mencement de preuve par ...
... acte « d'aliénation . 8. « En cas d'aliénation , par tout comp- « table , de biens affectés aux droits du « trésor ... actes au- thentiques . Jamais une preuve testimo- niale , fût - elle même fondée sur un com- mencement de preuve par ...
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... acte d'acquisition , fait par le fils , on avait déclaré qu'elle avait eu lieu des deniers fournis ou prêtés par le comptable . C'est ce que la Cour de Limo- ges a jugé , le 22 juin 1808 , en accordant au trésor public son privilége sur ...
... acte d'acquisition , fait par le fils , on avait déclaré qu'elle avait eu lieu des deniers fournis ou prêtés par le comptable . C'est ce que la Cour de Limo- ges a jugé , le 22 juin 1808 , en accordant au trésor public son privilége sur ...
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... actes qu'on leur soumet , ils trouvent énoncée la qualité de comptable : mais nous pensons qu'ils ne pourraient guère , sans se compro- mettre , se dispenser de faire ou de requérir cette inscription , à la vue d'un acte d'ac- quisition ...
... actes qu'on leur soumet , ils trouvent énoncée la qualité de comptable : mais nous pensons qu'ils ne pourraient guère , sans se compro- mettre , se dispenser de faire ou de requérir cette inscription , à la vue d'un acte d'ac- quisition ...
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... acte frauduleux : or si , comme il nous le semblait , tels étaient les motifs du législateur , on ne pourrait , sans ... actes postérieurs au mandat , la loi a dû porter la même disposition pour les tran- scriptions requises en vertu d ...
... acte frauduleux : or si , comme il nous le semblait , tels étaient les motifs du législateur , on ne pourrait , sans ... actes postérieurs au mandat , la loi a dû porter la même disposition pour les tran- scriptions requises en vertu d ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brumaire accorde acte acte authentique aliénations arrêt article aurait avons bail bordereaux caution chirographaires ciers code civil code de commerce Code de procédure cohéritiers colloquer consentir conséquent conservateur conservateur des hypothèques contrat Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits Dalloz débiteur décidé Delvincourt disposition doit domicile effet exercer exige faillite femme formalité frais gage grevés hypo hypothé immeubles inscription Journal du Palais jugemens jurisprudence l'acquéreur l'acte l'aliénation l'ar l'art l'article l'égard l'hy l'hypo l'hypothèque légale l'immeuble l'in l'inscription législateur loi du 11 mari mariage ment meubles mineurs mobilier nullité obligé paiement personne personnels peuvent pothèque pourrait préférence principes priviléges et hypothèques propriétaire propriété purger qu'autant quéreur question radiation raison rait rang réméré requérir rescision résulte s'il scription serait seulement Sirey stellionat subrogé suivant surenchère teur thèque ticle tiers acquéreur tiers détenteur tion titre transcription trésor public tribunal tuteur vente vilége
Popular passages
Page 41 - ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N.
Page 264 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 197 - Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls.
Page 343 - L'immeuble à l'égard duquel le conservateur aurait omis dans ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites, en demeure, sauf la responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son 'titre; sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers...
Page 227 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 301 - Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ; 5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.
Page 283 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 107 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 264 - ... peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que, jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.
Page 233 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...