 | Francia - 1806 - 548 pages
...les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription n'a été faite par l'un... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...situés les biens soumis au privilège ou à l'hypojhèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription n'a été faite par l'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession, si l'inscription n'a été faite par l'un... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...situés les biens soumis an privilége ou à l'hypotheque. Elles ne produisent aucun effet .si elles sout prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites 'ont déclarés nuls, II en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...les biens soumis au privilége ou à l'hypothèque. Elles ne produiseqt aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si L'inscription n'a été faite par l'un... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...du Code Napoléon , ar• ticle 2i|6, Ses inscriptions ne produisent aucun « effet , si elles sont prises dans* le délai, pendant « lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites a sont déclarés nuls. « Attendu que ce délai a été réglé à dix jours « par la déclaration... | |
 | 1810 - 596 pages
...l'art. 2146 du même Code , qui veut que les inscriptions ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls j d'où il suit qu'a plus forte raison , elles ne peuvent en produire aucun, quand elles sont prises... | |
 | 1810 - 602 pages
...que l'art. 2146 statue que les inscriptions hypothécaires ne produisent aucun effet, si eZ/ev sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sant déclarés nuls ; mais que l'article 2146, ni aucun autce texte du CN n'a fixé ce délai ; que... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1811 - 856 pages
...29. Tome I. Ал i8ll. BULLETIN DES LOIS. № 2Q. (№ 130.) DÉCRET ROYAL du 4 novembre qui règle le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. JÉRÔME NAPOLÉON, FAR ЬА GRACE DK DIEU ET LES CONSTJ-CUTIONS» Roi DK Wesxpu AL IE, PRINCE F&ANÇAIS,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...civil en indique deux : les inscriptions , porte cet article , ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même, ajoute-t-il, entre les créanciers d'une succession, si l'inscription n'a été... | |
| |
Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. 
