 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...pour l'exécution îndît décret. 98. Les attributions données aux préfets des départements par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans toute ifteudue de son ressort. 99. Sont abrogés, sous !es réserves inscrites à l'article ino,l'or., donnance... | |
 | Bibliography - 1860 - 330 pages
...supprimée. Art. 2. ¡Sotre ministre secrétaire d'FJat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est charge de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Itnlletin des lois. Fait au palais de Saint-Cloud, le 20 octobre , Par l'empereur : Le... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...l'ordonnance royale du 22 mai 1843. Art. 33. Les attributions conférées aux préfets des départements par le présent décret sont exercées par le préfet...police dans toute l'étendue de son ressort. Art. 31. L'ordonnance royale du 22 mai 1843, relative aux machines et chaudières à vapeur autres que celles... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...dieres pour l'établissement desquelles il aura c'é satisfait à l'ordonnance royale du 22 mai i843. le présent décret sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort. 34. L'ordonnance royale du 22 mai i8'i3, relative aux machines et chaudières à vapeur autres que... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...l'établissement desquelles il aura été satisfait à l'ordonnance royale du aa mai i8S3. par île présent décret, sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort. Art. 3ù. L'ordonnance royale du 22 mai i843, relative aux machines et chaudières à vapeur autres que... | |
 | Europe - 1866 - 830 pages
...l'art. 4 du sénalusconsuUe du 25 décembre 1851 Art. 3. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est charge de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Fontainebleau, le 14 juin 1861. NAPOLÉON. Contresigné... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...et à toutes les conditions d'emplacement et autres qui peuvent intéresser les tiers » (art. 31). sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort » (art. 33). A ces dispositions du décret réglementaire il faut ajouter celles des art. 19, 22 et 23 de la... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1873 - 886 pages
...royale du 22 mai 1845. ART. 55. — Les attributions conférées aux préfets des départements par le présent décret sont exercées par le préfet...police dans toute l'étendue de son ressort. ART. 54. — L'ordonnance royale du 22 mai 1845, relative aux machines et chaudières h vapeur autres que... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...dépôts et consignations par la compagnie concessionnaire du dit chemin de fer, lui sera restituée. ô. Le ministre des travaux publics est charge de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 63 ) [3 octobre 1872.] Chemin de fer de Perpignan, à Prades. — Prorogation... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...règlements de police locaux. Лит. 53. bes attributions conférées aux préfets des départements par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Lorsque l'adminislration a besoin d'un terrain ou d'une... | |
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Les attributions conférées aux préfets des départements par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort. ART. 
