| France - 1814 - 648 pages
...personne du Roi est inviolable et sacrée , et que4es ministres sont responsables; l'article 56 • ajoute que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , et que les lois particulières spécifieront cette nature de délit. En combinant ces diverses dispositions... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De... | |
| 1814 - 418 pages
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De... | |
| France constitutions - 1814 - 72 pages
...minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront là poursuite.... | |
| Paris (France) - 1814 - 854 pages
...ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délits et en détermineront la poursuite. De... | |
| Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles 3e irj à 68 appartiennent à l'ordre judiciaire. Les cours , tribunaux ordinaires... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...La charte ne s'exprime pas à ce sujet d'une manière complète. Son art. 56 porte seulement: •• Que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, et que des lois par• VOL. LUI. M ticulieres spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
| France - 1818 - 568 pages
...les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délit , et en détermineront la poursuite. De... | |
| Le Normant - France - 1819 - 666 pages
...devroij-elle pas t!-tre le prémier caractère tic leurs propos! lions ? La Charlft dit, art. 56 : Ils (les ministres) ne peuvent être, accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délit,1: , et en détermineront la poursuite.... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...71. — C. 5 fruct. an m, art. 158.. — C. 22 frim. an vin, art. 73. — Ch. 1830, art. 47. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. —... | |
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