 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
..., soit devant un juge par lui commis. 326. En cas d'éîoîgnement , le président pourra commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la partie réside , ou re juge de paix du canton de cette résidence. 327. Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...soit devant un juge par lui commis. Art. 826. En cas d'éloignemeilt , le président pourra commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la...ou le juge de paix du canton de cette résidence. Art. 827. « Le juge commis indiquera au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour et heure de... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...soit devant un juge par lui commis. ART. 261. En cas d'éloignement , le président pourra commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la partie réside , ou le juge— de — paix <lu canton de cette résidence. ART. 262. Le juge commis indiquera au bas de Fordonnance , qui Ганга... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...soit devant un juge par lui commis. 316. En cas d'éloignernent, le président pourra rorarnçttre le président du tribunal dans le ressort duquel la partie réside . ou le juge de paix du canton de celte résidence. „ ii i> л Зад. Le juge commis indiquera, au bas clé I ordonnance nui finira... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...ARTICLE O 2 O . f JU Code de procêJ. civile }. En cas d'dloignement, le président pourra commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la...ou le juge de paix du canton de cette résidence. La rédaction communiquée à la section de législation du tribunal portoit : en cas d'éloignement,... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...pour les délais, ou bien les arbitres pourraient, en vertu des art. 326 et io35 C. Pr. , commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la...réside, ou le juge de paix du canton de cette résidence , qui opérerait conformément à l'art. 327 C. Pr. K° XVI. Formule de Procès- Verbal d'interrogatoire... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...président, soit devant un juge par lui commis. 526. En cas d'éloignement, le président pourra commettre celte résidence. 527. Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...commis. /'/•. 147, 324, 326 s. — T. 79. 3*6. En cas d'éloignement, le président pourra commettre u donateur, après son décès, emporte lent renonciation...opposer, soit les vices de forme, soit toute autre excep Pr. 327 s., 1035. 3*». Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...président , soit devant un juge par lui commis. En cas d'éloignement , le président peut com mettre le président du tribunal dans le ressort duquel la...ou le juge de paix du canton de cette résidence. (Ibid., 325, 326.) Le juge commis indique, au bas de l'ordonnance qui l'a nommé, les jour et heure... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...juge par lui commis. Pr. 147 — T. 79, 526. En cas d'éloignemcnt, le président pourra commettre ssureur n'a pas notifié son choix dans le délai susdit, il est censé avoir renoncé au profit de celte résidence. Pr. 1035. 327. Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui l'aura nomme,... | |
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Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour et heure de l'interrogatoire ; le tout sans qu'il soit besoin de procès-verbal contenant réquisition ou délivrance de son ordonnance. 
