 | France - Law - 1810 - 820 pages
...violence et voies de fait envers les officiers ministériels , les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...«Toute attaque, toute résistance avec violence? et voies de fait envers.... les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant...des ordres ou ordonnances de l'autorité publique , de» mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...s'opposent avec violence à l'exercice des fonctions publiques. (4 germinal an 2, art. 2, fi* 40 n force publique, les préposés à la perception des « taxes et des contributions, leurs porteurs de con« traintes, les préposés des douanes , les séquestres , « les officiers ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...violence et voies de fuit envers les ofïiciers ministériels , les gardes champêtre ou forestiers, la force publique , les préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes. les .'équestres, les oflîciers ou agens... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique , les préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes , les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agens... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...préposés des douanes, les séquestres, les ofliciers ou agens de la police administrative ou jutliciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique , des reandaU de justice pu jugemens, est qualifiée, selon les circonstances .crime ou délit de rébellion.... | |
 | Law - 1823 - 660 pages
...violences et voies de fait envers la force publique , et officiers et agetis de police administrative et judiciaire agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique ; Le déclare également coupable d'avoir, volontairement et avec préméditation, donné la mort au... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...porteurs de contraintes , les préposés des douai nés , les séquestres , les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens , est qualifiée , selon les circonstances ; crime ou délit de rébellion. Art. 169. Si elle... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...violence et voies de fait envers » les officiers ministériels , les gardes cham» pêtres et forestiers, la force publique, les » préposés à la perception des taxes et des » contributions, leurs porteurs de contrainii les , les préposés des douanes , les séques» très , les officiers... | |
 | 1848 - 396 pages
...crime ou délit de rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait, envers les officiers ou agents de la police administrative...des ordres ou ordonnances de l'autorité publique (art. 209); — qu'il suit de là que l'arrêté dont il s'agit a été, dans l'espèce, légalement... | |
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RÉBELLION ART. 209— Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions... 
