 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 722 pages
...sont point dissoutes par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs de leurs membres ; elles continuent de plein droit entre les autres associés. « La dissolution peut être prononcée sur la demande de toute partie intéressée, lorsqu'un an s'est écoulé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 648 pages
...sont point dissoutes par la mort, la retraite, l'interdiction, la failHtrou la déconfiture d'un où plusieurs de leurs membres ; elles continuent de plein droit entre les autres associés. « La dissolution peut être prononcée, sur la demande de toute partie intéressée, lorsqu'un an s'est... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...capital social versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépasse pas 2,000 francs, car, dans cette hypothèse, la Société coopérative est bien une...que le capital initial ne soit diminué de moitié. TITRE XII DU CHOMAGE ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE, D'ÉPARGNE, D'ASSISTANCE PUBLIQUE. La Législation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 748 pages
...sont point dissoutes par la mort, la retraite, l'interdiction , la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs de leurs membres; elles continuent de plein droit entre les autres associés. Art. 21. — Tout membre d'une société coopérative peut se retirer dans les conditions prévues... | |
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Sociétés de personnes, ne sont pas dissoutes par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou de plusieurs de leurs membres, elles continuent de plein droit entre les autres associés. 