British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1923 - Great Britain |
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... droit à la liquidation immédiate de sa pension ou indemnité , il aura droit aux deux tiers de l'indemnité spéciale . En tout cas , le Conseil des Ministres pourra toujours en considération des services rendus ou des circonstances qui ...
... droit à la liquidation immédiate de sa pension ou indemnité , il aura droit aux deux tiers de l'indemnité spéciale . En tout cas , le Conseil des Ministres pourra toujours en considération des services rendus ou des circonstances qui ...
Page 565
... droit en la posses- sion de leurs biens , droits et intérêts , libres des charges ou servitudes dont ceux - ci auraient été grevés sans le consente- ment desdits ayants droit . Il appartiendra au Gouvernement de la Puissance effectuant ...
... droit en la posses- sion de leurs biens , droits et intérêts , libres des charges ou servitudes dont ceux - ci auraient été grevés sans le consente- ment desdits ayants droit . Il appartiendra au Gouvernement de la Puissance effectuant ...
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... droit de succession testamentaire ou ab intestat , partages et liquidations ; et , en général , le droit de famille , il est entendu entre la Turquie et les autres Puis- sances contractantes que seront seuls compétents vis - à - vis des ...
... droit de succession testamentaire ou ab intestat , partages et liquidations ; et , en général , le droit de famille , il est entendu entre la Turquie et les autres Puis- sances contractantes que seront seuls compétents vis - à - vis des ...
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