Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9J. B. Baillière, 1840 - Industrial arts |
From inside the book
Results 1-4 of 4
Page 395
... Lettres de marques . Les armements en course , ainsi que armements en guerre et marchandises , ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de lettres de marques délivrées par le ministre de la marine . Chaque lettre de marque est accompagnée d'un ...
... Lettres de marques . Les armements en course , ainsi que armements en guerre et marchandises , ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de lettres de marques délivrées par le ministre de la marine . Chaque lettre de marque est accompagnée d'un ...
Page 396
... lettre de marque sans y être spécialement autorisés par le ministre de la marine ; cette autorisation , lorsqu'elle est accordée , est , ainsi que sa date , mentionnée sur la lettre de marque . Tout individu convaincu d'avoir falsifié ...
... lettre de marque sans y être spécialement autorisés par le ministre de la marine ; cette autorisation , lorsqu'elle est accordée , est , ainsi que sa date , mentionnée sur la lettre de marque . Tout individu convaincu d'avoir falsifié ...
Page 397
... lettre de marque doit être indiqué numé- riquement sur la lettre de marque et sur le rôle de l'équipage . Encouragements . L'État accorde aux navires particuliers ar- més en course des encouragements sur les prises , calculés en raison ...
... lettre de marque doit être indiqué numé- riquement sur la lettre de marque et sur le rôle de l'équipage . Encouragements . L'État accorde aux navires particuliers ar- més en course des encouragements sur les prises , calculés en raison ...
Page 404
... lettre de marque , doit être déclaré de bonne prise . Sont encore de bonne prise tous navires étrangers armés trouvés sans papiers de bord et sans pavillon , lors même qu'il serait attesté par le gouvernement du pays auquel le navire ...
... lettre de marque , doit être déclaré de bonne prise . Sont encore de bonne prise tous navires étrangers armés trouvés sans papiers de bord et sans pavillon , lors même qu'il serait attesté par le gouvernement du pays auquel le navire ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
appliquée argile assez bocard bois caisse carré charge chaux cinchonine cobalt compose considérable construction corde corps crible cuivre cylindre d'eau destinés diamètre disposition division doit doivent donner eaux écorces également emploie fabricants fabrication facilement feldspath fixe fluide forme four fourneau frottement généralement grammes grillage grille hauteur horizontal hydraulique inférieure ingénieurs jaune royal kaolin kilog kilogrammes l'eau l'oxide lame largeur lavage lettre de marque levier liquide longueur machine maçonnerie manière matières ment métal mètres minerai mouvement moyen nitre nombre opérations ordinairement oxide pâte pâte céramique peuvent pièces pierres piles piston place planche pompe ponts et chaussées ponts suspendus porcelaine porte potasse poteries poudre poulie préparation pression produit puits puits artésiens pyromètre quantité quelquefois quinine quinquina rabot règle résistance roues routes sable salpêtre serait sert seulement soufre souvent suivant sulfate sulfure supérieure surface suspension système température terre tion travail trouve valeur vérification vernis vertical vilebrequins vitesse
Popular passages
Page 348 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 348 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 534 - Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire...
Page 348 - France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 396 - Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Page 345 - Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Page 370 - S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement , le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le...
Page 395 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Page 352 - Sont non-recevables , toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur, pour avaries...
Page 345 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.