...(dommage arrivé à la marchandise) Les art. 435 et 436 du fk de corn., qui déclarent non recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise, si elle a été reçue sans protestation , ou si la protestation n'a point été suivie dans le mois d'une demande en justice, ne sont pas applicables...

...A35 et 436 du Code de commerce sonl modifiés ainsi qu'il suit : «Art. 435. Sont non recevables: • Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livre les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. • Ces protestations sont nulles si...

...ou interpellation judiciaire. TITRE XIV. Fins de non-recevoir. go (4^5) 246. Sont non-recevables v ' Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; Toutes actions...

...judiciaire. TITRE XIV. Fins de non-reccvoir. 43 ?• Sont non recevables Toutes actions contre îe capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a éjé reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur , pour avarie , si le capitaine...

...obligation , arrêté de compte ou interpellation judiciaire. TITRE XIV. Fins de non- recevoir. 435. SONT non-recevables , Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrive: à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur,...

...elles pourraient être inutiles , et ne conserver qu'une action illusoire. (i) Code de Comm. Art. 435. Sont non-recevables. Toutes actions contre le capitaine...si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actiuiis contre l'afl'réteùr, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou...

...435. Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé & la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. Toutes actions...

...non-recevoir qui lui était opposée. D'après l'art. 435, dit le capitaine Rouet , sont irrecevables toutes -actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, « ette « été reçue sans protestation. Or, ici, nul doute que la marchandise a été reçue sa»...

...non-recevoir établie par les art. 435 et 436 'du code de commerce, au profit de l'assureur, contre l'action pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation, n'est pas applicable lorsque le censignataire, avant réception de la marchandise, a présenté requête...

...Discuté et promulgué aux mêmes dates que le titre précédent. ARTICLE 4-35. SONT non recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; Toutes actions...