...suivant. ] CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2219. La prescription est un moyen d'acquérit ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Tit. XX. Prescription. 2220. On ne peut d'avance renoncer à la prescription : ou peut renoncer à...

...CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Article 221 g. LA prescription est un mo^en d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps , et sous les conditions déterminées par la loi. Leg. 3 , ff. da usurpalionibus et usucapionibus. * • Article 2 2 2O. On ne peut , d'avance , renoncer...

...CHAPITRE XIV. De la Prescription en fait d'Usufruit. 76o. XJA prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les condi lions déterminées par la lo i ( 2 2 i 9) . Comme moyen d'acquérir , la prescription consiste...

...contraventions, prouve que la prescription que l'art. 22i9 du Code civil définit un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi , a lieu pour les délits commis en matière civile. Quant aux prescriptions pour délits de chasse,...

...conçu : CHAPITRE I". Dispositions génerales. Art. i". « La prescription est un moyen d'acquérir ou de « se libérer par un certain laps de temps, et sous les condi« tions déterminées par la loi. » Art. 2. « On ne peut d'avance renoncer au bénéfice de...

...CHAPITRE XIV. De la preseription en fait d'usufruit. 750. LA prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps , et sous les conditions déterminées par la loi" (22 19). Comme moyen d'acquérir, la prescription consiste dans la translation du domaine de la chose...

...simples, que le code civil, art. 3319, déclare que « la prescription est un moyen d'acquérir on de se libérer par un certain laps de temps , et sous les conditions déterminées par la loi. > On n'a pas rappelé nommément dans cette définition , l'objet primitif de la prescription , qui ne tend...

...Douane, Enregistrement, Hypothèque, nT&l, 70-4, Prestation desennent. PRESCRIPTION. Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. 2219 G. ci*. Division. 2 1 . Observations et régies générales. § 2. Epoque où la prescription...

...sont réglées par le Code civil, lequel , dans son art. 2219, les définit : « Un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ; • — Que cette définition ne saurait s'appliquer à la péremption, qui n'est elle-même que...

...qui est dû à des créanciers ou à des co-partageans avantagés. PRESCRIPTION. Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. PRÉSÉANCE. Droit de prendre place au-dessus de quelqu'un. PRÉSIDENT. Chef d'une assemblée, d'un...