Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und volkswirtschaft. Rechts- und staatswissenschaftliche zeitschrift und materialiensammlung ...Stilke und van Muyden, 1896 - Germany |
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Abgabe allgemeinen angenommen Annalen des Deutschen Anspruch Antrag Ausfuhr Ausländer Behörde besondere bestehenden Bestimmungen betheiligten Betrag betreffenden Betriebe Betriebsjahre bezüglich bezw Börse Branntwein Brennereien Bundesrath Code civil condictio indebiti daher Desterreich Desterreich-Ungarn Deutschen Reichs Deutschland dieſe Doppelzentner Durchschnitt Durchschnittspreis Eigenthümer Einfuhr einzelnen Elsaß-Lothringen Entscheidung Entwurf erheblich ermittelt ersten Fabriken Fällen festgesezt folgende Frage Frankreich französischen Freihafen Fremden gemäß Gemeinden Georg Hirth Gerichte gesammte Geschäfte Gesetzgebung Gesezes Gewerbe Gewerbekammern Giro-Verkehrs großen Grund Gruppe Hamburg Handels Handelskammern Handelsstatistik Handwerkskammern Höhe Industrie inländischen Irrthum iſt Jahre Kaiser Kenntniß Kommission Kommissionär Kommittenten Kontingent Kursmakler Land Landwirthschaft läßt Lesung lezten lichen Mark Melasse Mill Millionen Mitglieder muß nothwendig öffentlich-rechtlichen öffentlichen Rechtes Papiere Personen Preise privatrechtlichen rechtlichen Rechtsweg Reichsbank Rohzucker Rußland Schuß Schweiz ſei ſich ſind Staaten Staatsgewalt Statistik Steuer Thatsache Theil unserer Vereinigte Staaten Verhältniß Verkehr Vertreter Vorschriften Waaren Werth Werthpapiere wirthschaftlichen Zahl Zahlung Zucker Zuckersteuer Zulassung
Popular passages
Page 442 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 411 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils. «L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation , ou si la demande est rejetée.
Page 434 - Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin, si l'enfant n'a point de parents connus, en obtenant Ie consentement des administrateurs de l'hospice où il aura été recueilli, ou de la municipalité...
Page 409 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 417 - ... l'étranger, et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du président de la République rendu en Conseil des ministres.
Page 449 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 416 - Le Ministre de l'Intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du...
Page 429 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 451 - Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie: le demandeur qui consignera cette somme ou qui justifiera que ses immeubles situés en France sont suffisants pour en répondre sera dispensé de fournir caution.