Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 45G. Dubois, 1900 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... juin 1867 ( Jurisp . A. , 1870 . I. 118 et 1867. I. 219. ) Gand , 29 avril 1893 ( Jur . Flandres , 1893 p . 173 ) , Gand , 14 février 1877 ( Jurisp . A. , 1879. II . 100 ) . Gand , 23 mai 1896 Pand . Pér . 1896. 1175. — JACOBS , Droit ...
... juin 1867 ( Jurisp . A. , 1870 . I. 118 et 1867. I. 219. ) Gand , 29 avril 1893 ( Jur . Flandres , 1893 p . 173 ) , Gand , 14 février 1877 ( Jurisp . A. , 1879. II . 100 ) . Gand , 23 mai 1896 Pand . Pér . 1896. 1175. — JACOBS , Droit ...
Page 14
... mars . 1839 II . 107 ) . Ce moyen manque donc également de base . IV . Attendu que la Cie Indemnity excipe enfin du défaut par l'assuré d'avoir fait toute diligence pour prévenir ou atténuer le dommage ( art . 17 loi 11 juin 1874 ) 14.
... mars . 1839 II . 107 ) . Ce moyen manque donc également de base . IV . Attendu que la Cie Indemnity excipe enfin du défaut par l'assuré d'avoir fait toute diligence pour prévenir ou atténuer le dommage ( art . 17 loi 11 juin 1874 ) 14.
Page 15
dommage ( art . 17 loi 11 juin 1874 ) et spécialement de n'avoir pas le 1 septembre 1897 , déchargé le froment sur allèges pour le ventiler ; Attendu d'abord que l'assurance ayant été conclue à Anvers aux conditions de la police d ...
dommage ( art . 17 loi 11 juin 1874 ) et spécialement de n'avoir pas le 1 septembre 1897 , déchargé le froment sur allèges pour le ventiler ; Attendu d'abord que l'assurance ayant été conclue à Anvers aux conditions de la police d ...
Page 17
... juin 1897 la défenderesse , se substituant aux assureurs primitifs , a pris à sa charge les risques de guerre qu'elle couverts à concurrence de fr . 72.000 à Diamantidis et fils agissant pour le compte de qui il peut appartenir , pour ...
... juin 1897 la défenderesse , se substituant aux assureurs primitifs , a pris à sa charge les risques de guerre qu'elle couverts à concurrence de fr . 72.000 à Diamantidis et fils agissant pour le compte de qui il peut appartenir , pour ...
Page 24
... juin 1874 , aux termes duquel l'assureur s'oblige à indemniser l'assuré des pertes et dommages qu'éprouverait celui ci par suite d'évène- ments fortuits ou de force majeure ; Que son obligation est de payer , non pas des dommages - inté ...
... juin 1874 , aux termes duquel l'assureur s'oblige à indemniser l'assuré des pertes et dommages qu'éprouverait celui ci par suite d'évène- ments fortuits ou de force majeure ; Que son obligation est de payer , non pas des dommages - inté ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte de commerce Acte de société action affréteurs août assureurs Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avaries avril ayant pour objet bateau belge Belgique Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution cessation de payements clause Code civil commandite simple commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat connaissement Considérant constaté constitue contestation contrat convention créancier curateur d'Anvers débiteur décembre déchargement déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens destinataires deur Dissolution doit dommage dommages-intérêts établie à Anvers faillite février Firme fret gage Gand garantie greffier intérêts janvier jugement juillet juin l'appelant l'arrêt attaqué l'art l'article l'assuré l'assureur l'espèce l'exploit lettre de change Linck liquidation litigieux marchandise maritime mars ment motifs navire négociant nom collectif nullité octobre Pâris Procuration donnée profession recevable réclamer responsabilité Siège Anvers société anonyme société en commandite société en nom somme soutient starie statuts steamer stipulation surestaries tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 54 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 127 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 236 - Pourront aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pas...
Page 54 - Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.
Page 144 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 212 - L'assureur qui a payé le dommage est subrogé à tous les droits de l'assuré contre les tiers du chef de ce dommage, et l'assuré est responsable de tout acte qui préjudicierait aux droits de l'assureur contre les tiers.
Page 23 - ... de la société ; fait, par un moyen quelconque aux frais de la société, des versements sur les actions ou admis comme faits des versements qui ne sont pas effectués réellement de la manière et aux époques prescrites.
Page 22 - La loi du 27 mars 1891, aux termes de laquelle « les tribunaux de commerce ne connaissent en aucun cas des contestations ayant pour objet la réparation d'un dommage causé soit par la mort d'une personne, soit par une lésion corporelle ou une maladie...
Page 42 - Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en commandite simple et des gérants de commandite par actions, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la société.
Page 172 - Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, les jours fériés non compris, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.