Concessions congolaises |
From inside the book
Results 1-5 of 5
Page 50
... fixé par les statuts . Le siège social devra être en territoire français . TITRE III CONDITIONS DE LA CONCESSION ART . 6 ... fixe annuelle de cinq ans à partir du 1er janvier 1900 ; De pendant Et de pendant les cinq années suivantes ; à ...
... fixé par les statuts . Le siège social devra être en territoire français . TITRE III CONDITIONS DE LA CONCESSION ART . 6 ... fixe annuelle de cinq ans à partir du 1er janvier 1900 ; De pendant Et de pendant les cinq années suivantes ; à ...
Page 52
... fixe , ou les périmètres successifs à occuper ou réserver , s'il s'agit d'indigènes à habitat variable , seront fixés par des arrêtés du Gouverneur de la Colonie , qui déterminera également les terrains sur lesquels les indigènes ...
... fixe , ou les périmètres successifs à occuper ou réserver , s'il s'agit d'indigènes à habitat variable , seront fixés par des arrêtés du Gouverneur de la Colonie , qui déterminera également les terrains sur lesquels les indigènes ...
Page 55
... fixe an- nuelle stipulée à l'article 6 serait déduite du montant de cet . impôt . ART . 18 . Le concessionnaire aura à verser à titre de cautionnement une somme de francs dans les conditions fixées par le cahier des charges ci - annexé ...
... fixe an- nuelle stipulée à l'article 6 serait déduite du montant de cet . impôt . ART . 18 . Le concessionnaire aura à verser à titre de cautionnement une somme de francs dans les conditions fixées par le cahier des charges ci - annexé ...
Page 68
... fixe annuelle . TITRE III CLAUSES FINANCIÈRES ART . 20 . La redevance fixe annuelle sera versée dans la caisse du tréso- rier - payeur de la colonie avant le 1er mars de chaque année . Le concessionnaire ne pourra , pour refuser le ...
... fixe annuelle . TITRE III CLAUSES FINANCIÈRES ART . 20 . La redevance fixe annuelle sera versée dans la caisse du tréso- rier - payeur de la colonie avant le 1er mars de chaque année . Le concessionnaire ne pourra , pour refuser le ...
Page 73
... fixe annuelle ou de la part de revenu attribué à l'État ; 4 ° S'il a enfreint , sous une forme quelconque , les prescrip- tions de l'un quelconque des articles 20 à 23 du cahier des charges ; 5 ° S'il vend , cède ou afferme sans ...
... fixe annuelle ou de la part de revenu attribué à l'État ; 4 ° S'il a enfreint , sous une forme quelconque , les prescrip- tions de l'un quelconque des articles 20 à 23 du cahier des charges ; 5 ° S'il vend , cède ou afferme sans ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Administrateur agents ALBERT DECRAIS article aura bateaux à vapeur belge Brazzaville cahier des charges caoutchouc capital-actions Casamance ci-dessus clauses colonisation Commissaire général Commission des concessions conces concessionnaire sera tenu concessions au Congo concessions coloniales Concessions Congolaises conditions conférence de Berlin Congo Belge corps de réserve Côte Occidentale d'Afrique d'exploitation décret de concession dépenses devra devront dispositions domaine public établissements exploitation fonctionnaires Général du Gouvernement Gouvernement au Congo Gouverneur hectares indemnité Indépendant du Congo j'ai kilogrammes l'acte de Berlin l'acte général l'Administration l'article 10 l'État Indépendant l'exercice l'expiration l'impôt de capitation l'Union Congolaise Léopoldville marchandises Matadi Ministre des Colonies mise en demeure mise en valeur Monsieur le Ministre moyen naire présent cahier présent décret présente concession produits propriété de parcelles Recettes régime foncier régime forestier service de navigation seul signature du décret sionnaire sions Sociétés concessionnaires Sociétés congolaises stipulations terres concédées territoires concédés tiers tions Ubangi versé vertu de l'article
Popular passages
Page 50 - Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Page 46 - Les terrains et droits ainsi réservés ne pourront être cédés par les indigènes soit au concessionnaire, soit à des tiers qu'avec l'autorisation du gouverneur de la colonie. Dans le cas où au cours de la durée de la concession des modifications de ces divers périmètres seraient reconnues nécessaires par le gouverneur. en raison soit d'un intérêt collectif des indigènes, soit d'un intérêt public de la colonie, il pourra être procédé à ces modifications sous les réserves prévues...
Page 49 - Compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2; faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu...
Page 47 - L'article 11 de ce même document stipule également que « le représentant de la société concessionnaire dans la colonie devra être agréé par le ministre des Colonies qui pourra, après avis du gouverneur, exiger son remplacement pour un motif d'intérêt public, la société concessionnaire entendue. Ce représentant devra être investi des pouvoirs nécessaires pour être en mesure d'assurer en tout cas, dans la colonie, l'exécution des prescriptions du décret et du...
Page 67 - S'il recourt pour l'exploitation de sa concession, et notamment pour se procurer de l'ivoire ou du caoutchouc, à la violence ou à des actes ayant causé l'exode ou la révolte des indigènes...
Page 46 - Société concessionnaire ne pourra exercer les droits de jouissance et d'exploitation qui lui sont accordés par l'article 1er ci-dessus qu'en dehors des villages occupés par des indigènes et des terrains de cultures, de pâturages ou forestiers qui leur sont réservés. Le périmètre de ces terrains, s'il s'agit d'indigènes à habitat fixe, ou les périmètres successifs à occuper ou...
Page 46 - Le périmètre de ces terrains, s'il s'agit d'indigènes à habitat fixe, ou les périmètres successifs à occuper ou réserver, s'il s'agit d'indigènes à habitat variable, seront fixés par des arrêtés du Gouverneur de la Colonie, qui déterminera également les terrains sur lesquels les indigènes conserveront les droits de chasse et de pêche. Les terrains et droits ainsi réservés ne pourront être cédés par les indigènes soit au concessionnaire, soit à des tiers, qu'avec l'autorisation...
Page 19 - ... importe que l'administration ne néglige rien pour faciliter cette réussite, non seulement par l'observation franche et loyale de ses engagements (ce qui ne serait qu'un concours passif), mais encore en donnant aux entreprises toutes les facilités compatibles avec les intérêts publics dont elle a la garde, en traitant les agents de ces entreprises comme des collaborateurs qu'elle a le devoir d'aider dans leur tâche, en veillant constamment à ce que ses propres agents apportent dans leurs...
Page 47 - Investi des pouvoirs nécessaires pour être en mesure d'aasurer en tout cas, dans la Colonie, l'exécution des prescriptions du décret et du cahier des charges de la concession. A partir de la sixième année de la concession, tous les agents non indigènes de la Société dans la Colonie seront Français ; toutefois, la Société pourra exceptionnellement, lorsque l'intérêt de son exploitation l'exigera, employer des étrangers, sous la condition qu'ils seront munis individuellement d'une autorisation...
Page 67 - ... trois par le concessionnaire, et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés; faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois membres qui n'auront pas été désignés à l'unanimité sera fait par le premier président et les présidents réunis de la Cour d'appel de Paris.