...dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix des trois derniers membres sera fait par le premier président et les présidents réunis de la cour d'appel de Paris. 3. Le capital qui aura été fixé par cette commission pour le rachat du pont sera payé au concessionnaire...

...membres, dont trois sont désignés par le minisire des finances, trois par la compagnie, et trois par le premier président et les présidents réunis de la cour d'appel de Paris. (Id., art. 2.) La loi, dans les articles 3, 4, 5 et 6, détermine l'organisation de cette commission,...

...membres, dont trois sont désignés par le ministre des finances, trois par la compagnie, et trois par le premier président et les présidents réunis de la cour d'appel de Paris. (Id., art. 2.) La loi , dans les articles 3, 4, 5 et 6, détermine l'organisation de cette commission,...

...dans le moi? de la notification à eux faite de leur nomination, le choix des trois derniers membres sera fait par le premier président et les , présidents réunis de la cour d'appel de Paris. » — (Adopté.) Art. 3. — Le capital qui aura été fixé par cette commission pour le rachat du...

...élire, il est procédé au choix de ceux de ces membres qui n'auront pas été élus à l'unanimité, par le premier président et les présidents réunis de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le pont est situé. Lorsque le pont est établi sur un cours d'eau servant...

...notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois derniers membres qui n'auront pas été désignés à l'unanimité sera fait par...présidents réunis de la cour d'appel de Paris. Art. 3. — Le prix du rachat sera imputé sur les ressources extraordinaires du budget. La présente loi,...

...de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois membres qui n'auront pas été désignés à l'unanimité sera fait p"ar...les présidents réunis de la cour d'appel de Paris. En cas de désaccord entre l'État et le département ou la commune, les indemnités ou dédommagements...

...eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois membres qui n'auront pas été désignés 4 l'unanimité sera fait par le premier président et...les présidents réunis de la cour d'appel de Paris. En cas do désaccord entre l'État et le département de la commune, les indemnité: ou dédommagements...

...leur nomination, le choix de ceux des trois membres qui n'auront pas été désignés à l'iumuimité sera fait par le premier président et les présidents réunis de la Cour d'appel de Paris. — En cas de désaccord entre l'État et le département ou la commune, les indemnités ou dédommagements...

...leur nomination, le choix de ceux des trois membres qui n'auront pas été désignés à l'unauimité sera fait par le premier président et les présidents réunis de la Cour d'appel de Paris. — En cas de désaccord entre l'État et le département ou la commune, les Indemnités ou dédommagements...