...gouverneur, exiger son remplacement pour un motifd'intérèl public, la société entendue2. » 3° « A partir de la sixième année de la concession, tous...individuellement d'une autorisation du gouverneur ; cette autorisation no sera valable que pour une année ; elle pourra être renouvelée3. » Si la...

...gouverneur, exiger son remplacement pour un motif d'intérêt public, 1* société concessionnaire entendue. A partir de la sixième année de la concession, tous les agents non indigènes de la société concessionnaire seront Français ; toutefois, lorsque l'intérêt de son exploitation l'exigera, la...

...entendue. Ce représentant devra être Investi des pouvoirs nécessaires pour être en mesure d'aasurer en tout cas, dans la Colonie, l'exécution des prescriptions...individuellement d'une autorisation du Gouverneur ; cette autorisation ne sera valable que pour une année ; elle pourra être renouvelée. Les agents...

...immédiatement exécutoire, sauf appel devant le Gouverneur, qui statuera en dernier ressort. ARTICLE 11. qui pourra, après avis du Gouverneur, exiger son...individuellement d'une autorisation du Gouverneur ; cette autorisation ne sera valable que pour une année ; elle pourra être renouvelée. Les agents...

...et du cahier des charges de la concession » et il est indiqué, au cours de cet article que, « à partir de la sixième année de la concession, tous...individuellement d'une autorisation du gouverneur; cette autorisation ne sera valable que pour une année ; elle pourra être renouvelée ». De même...