Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat, ou exposé méthodique des principes relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre |
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... donner ouverture qu'à un seul droit ( 1 ) . 42. Dalloz donne la formule suivante : « L'existence prouvée d'une convention prévue par la lei fiscale , « détermine l'exigibilité d'un droit , pourvu que la convention soit parfaite et que ...
... donner ouverture qu'à un seul droit ( 1 ) . 42. Dalloz donne la formule suivante : « L'existence prouvée d'une convention prévue par la lei fiscale , « détermine l'exigibilité d'un droit , pourvu que la convention soit parfaite et que ...
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... donner ouverture au droit proportionnel . Mais lorsque l'acte est imparfait seulement par le défaut de signature du notaire ou de ses témoins , ou par une autre cause , et qu'il peut valoir comme acte sous seing privé , il constitue un ...
... donner ouverture au droit proportionnel . Mais lorsque l'acte est imparfait seulement par le défaut de signature du notaire ou de ses témoins , ou par une autre cause , et qu'il peut valoir comme acte sous seing privé , il constitue un ...
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... donne ouverture au droit . Nous avons déjà fait remarquer que les articles 1325 et 1526 ne peuvent valoir contre le ... donné leur signature . Mais Championnière et Rigaud répondent , avec raison , que les codébiteurs solidaires , qui ...
... donne ouverture au droit . Nous avons déjà fait remarquer que les articles 1325 et 1526 ne peuvent valoir contre le ... donné leur signature . Mais Championnière et Rigaud répondent , avec raison , que les codébiteurs solidaires , qui ...
Page 42
... donner , à faire ou à ne pas faire . La chose doit être dans le commerce . Elle doit être possible et déterminée quant ... donne pas ouverture au droit proportionnel . 87. Quoique la loi civile établisse comme conditions essentielles des ...
... donner , à faire ou à ne pas faire . La chose doit être dans le commerce . Elle doit être possible et déterminée quant ... donne pas ouverture au droit proportionnel . 87. Quoique la loi civile établisse comme conditions essentielles des ...
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... donne ouverture qu'à la prescription de trente ans . L'inscription au rôle des contributions foncières , le payement de ces contributions ni aucune autre preuve ne suffisent pour invoquer la prescription de deux ans ( 1 ) . Dans ce cas ...
... donne ouverture qu'à la prescription de trente ans . L'inscription au rôle des contributions foncières , le payement de ces contributions ni aucune autre preuve ne suffisent pour invoquer la prescription de deux ans ( 1 ) . Dans ce cas ...
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Common terms and phrases
18 décembre acte authentique actes notariés actes sous seing applicable bail baux billets Cass cautionnement cession Championnière et Rigaud chose clauses Code civil condition suspensive constate constitue Contrà contrat de mariage contre-lettre convention Cour de cassation créance à terme créancier d'acte d'immeubles DALLOZ débiteur Déc décembre déclaration de command délai délégation dépôt disposition doivent donataire donateur donation donne ouverture effets entre-vifs établit exige exigible fisc fixe formalité GARNIER immeubles jouissance Journ l'acquéreur l'adjudication L'Administration belge l'art l'enregistrement l'exigibilité l'expertise l'obligation l'usufruit lettre de change libération licitation liquidation loi de frimaire loi fiscale mandat ment mention meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité objet obligation partage passible payer perception perçu prescription principes promesse proportionnel pure et simple quittance receveur Régie règle réméré rente résiliation restitution RUTGEERTS seing privé seul sommes soulte spéciale stipulation tarif tiers timbre tion titre onéreux transmission usufruit valeur vendeur ventes publiques WODON
Popular passages
Page 239 - ... dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment enregistré...
Page 381 - La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
Page 277 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Page 27 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 81 - ... par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son nsu.fruit (2).
Page 239 - Le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie ou l'indemnité aura pour objet, mais sans pouvoir l'excéder.
Page 51 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 58 - Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , les parties seront tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement , par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte.
Page 297 - Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Page 218 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.