 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'entrée en possession , à peine d'uu droit en sus. » Valeurs non déterminées. 8. Art. 16. « Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant... | |
 | Commercial law - 1833 - 580 pages
...sur la minute de l'acte ou sur la traduction. L'art. 16 de la loi du 2.1 frimaire an vii porte que, si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au'droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer avant l'enregistrement... | |
 | 1828 - 370 pages
...cette évaluation. Dans le cas contraire, l'acte de y essiou est enregistré pour le droit fixe. 16. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , les parties seront tenues d'y suppléer, avant... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...dispositions indépendantes. X. Si les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties sont...une déclaration estimative , certifiée et signée au pied de l'acte (art. idde la loidu 22 frimaire an 7). Si ïa partie refuse de faire la déclaration... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...valeurs ne sont pas déterminée» dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , le* parties sont tenues d'y suppléer avant l'enregistrement,...une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte (Id. art . 16) . » Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...le droit d'enregistrement sur sa valeur , sans qu'il y ait lieu d'y joindre celle de l'usufruit. 52. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , les parties seront tenues d'y suppléer, avant[... | |
 | 1835 - 882 pages
...liquidés. Art. 14, ti. 10, id. 59. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties sont...une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. Loi 22 frira, an 7, art. 16. 60. Les jugemens contradictoires, ou par défaut, des... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...traire, l'acte de cession est enregistré pour le droit ILvc. J •. > i > t . < i < ii < ii Art. 16. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant... | |
 | 1845 - 438 pages
...indistinctement (même art.). — 9alloz,n. 2272. L'art. 16 de la loi du 22 frim. an vu dispose que si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...ses limites, le principe posé par l'art. 1 fl de la loi de frimaire. Aux termes de cet article : « Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant... | |
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Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , les parties seront tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement , par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte. 
