 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...487.) Ces principes ont été consacrés par le Code Civil, qui dispose : art. 1239- «Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...par justice , ou par la loi, à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...créancier eu à quelqu'un ayant pouvoir «le lui ; ou qui 548 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable , si... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...n'élait pas capable ii, |. , *•, , f * ., , *:. • , . •• / i '* de lahener. . 123g. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. * Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir dq recevoir pour le créancier, est valable, si... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...accepter une donation (art. 933 et 936.) Tout paiement qui doit être fait au créancier peut l'être à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est néanmoins valable... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...n», i55. Article 1 23g. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pm\' voir de lui , ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui u'auruit pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est , si celui-ci... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...héritiers et tous ceux qui ont succédé à sa créance, même à titre singulier. Le paiement (i289) doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier n'est valable et... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...qui n'en était рае propriétaire ou qui n'était раз capable de, t'aliéner. 1289. Le paiement doit être fait au créancier , ou .à quelqu'un ayant pouvoir de lui , «u uni «oit autorisé par justice | ou par la loi a recevoir pour lui. — Le paiement {ait à... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...évincé, ou qu'il offre de la rendre au débiteur. III. Selon l'art. 1289 du Code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui; mais le paiement est nul, s'il est fait sur uu faux pouvoir. C'est au débiteur à s'assurer si le... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...règles que le Code INapoléon exprime en ces ternies : * Voyez note sur l'art. 144TOMK n. :a Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui(i). Le paiement fait au créancier n est point valable s'il étoit incapable de le recevoir, à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...celui qui n'en était pas propriétaire, ou qui n'était pas capable de l'aliéner. V. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...autorisé, par justice ou par la loi, à recevoir pour lai. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier , est valable... | |
| |
Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. 
