 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...stipulés dans un contrat , pour acquitter des créances à terme envers un tiers , sans énonciation de titre enregistré , sauf, pour ce cas , la restitution...reconnaissances , celles de dépôts de sommes chez des particuliers(3) , et tous autres actes ou écrits qui contiendront obligations de sommes , sans libéralité... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...celles de dépôts de sommes chez les particuliers, et tous autres actes qui contiennent obligations de sommes, sans libéralité, et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles non enregistrée, sont passibles du droit d'un pour cent. (Art. 69, § 3, n" 3 , de la... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré , sauf pour le cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il...est justifié d'un titre précédemment enregistré ; 6° » Les reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des particuliers, et tous autres actes... | |
 | 1835 - 882 pages
...pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment enregistré; la perception est ent core définitive, quoique le droit puisse être restitué. C'en aux perceptions... | |
 | 1845 - 392 pages
...stipulées dans un acte pour acquitter des créances à terme envers un tiers sans énopciation de titre enregistré, sauf pour ce cas la restitution...est justifié d'un titre précédemment enregistré ; Que l'administration de l'enregistrement pose en fait, mais ne justifie nullement qu'il n'existe... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...contrat, pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énoncialion de litres enregistrés, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit,...précédemment enregistré; les reconnaissances , celles de •iépôls de sommes chez des parliculiers, et tous autres actes ou écrits qui contiendront obligation... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...disposition, établit le droit proportionnel de 1 "/„, sur «les transactions... qui contiennent obligations de sommes sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles. » On aperçoit, dans ces dispositions, quelle est l'économie de la loi fiscale en matière... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...stipulées dans un contrat , pour acquitter des créances ù terme envers un tiers, sans énoncialiun de titre enregistré , sauf pour ce cas , la restitution dans le délai prescrit , s'il est jusiilitd'un litre précédemment enregistré ; les reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances à terme envers un tiers, 'sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un litre précédemment enregistré ; les reconnaissances , celles de dépôts de sommes che/ des particuliers,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...00 En usufruit. 2 50 OMioatiori» à la grosse aventure ou pour retour de voyage. » 50 Obligations de sommes sans libéralité, et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles. 1 Prome»ies de payer. i Quittances, remboursements ou rachats de rentes on redevances... | |
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... dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment enregistré... 
